Arrêt n°90 du 30 janvier 2019 (17-28.555) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100090

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. E... B... Y...
Défendeur(s) : société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme


Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que M. B... Y... fait grief à l’arrêt d’accorder l’exequatur au jugement suisse, alors, selon le moyen :

1°/ que seules les décisions des juridictions répressives statuant sur l’action civile peuvent bénéficier du régime simplifié de reconnaissance et d’exécution prévu par l’article 509-2 du code de procédure civile se référant à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ; qu’en jugeant ce régime simplifié applicable à la reconnaissance de la force exécutoire du jugement rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal de police suisse bien que, s’il avait condamné M. B... Y... à verser à M. Z... une somme de 36 000 francs suisses à titre de juste indemnité de participation à ses honoraires de conseil afférents à cette procédure, ce jugement avait néanmoins renvoyé M. Z... , partie plaignante, à agir par la voie civile pour qu’il soit statué sur ses prétentions, de sorte que la décision de la juridiction répressive dont la reconnaissance simplifiée était demandée n’avait statué qu’au pénal et que la condamnation prononcée au profit du plaignant sur la seule action publique n’était pas de nature civile, la cour d’appel a violé l’article 509-2 du code de procédure civile ensemble l’article 1er de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ;

2°/ que les indemnités de procédure allouées à une partie par une juridiction pénale qui n’a pas statué sur les intérêts civils ne relèvent pas de la matière civile et commerciale au sens de l’article 1er de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ; qu’en affirmant que la condamnation dont M. Z... poursuit l’exécution est, certes prononcée par une juridiction répressive, mais est allouée à une victime en indemnisation des honoraires de conseils qu’elle a engagée dans le cadre de la procédure, la cour d’appel a violé l’article 1er de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale ;

Mais attendu que l’arrêt énonce, d’une part, que l’article 509-2 du code de procédure civile et la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernent la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’autre part, que selon son article 1er, cette Convention est applicable à ces deux matières, quelle que soit la nature de la juridiction ; que la cour d’appel en a exactement déduit que la condamnation au paiement d’une indemnité au titre des honoraires de conseil exposés par la victime devant la juridiction pénale saisie d’une demande civile relevait du champ d’application de cette Convention ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur la troisième branche du moyen :

Vu les articles 34 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, ensemble l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour accorder l’exequatur au jugement, l’arrêt retient que le fait que l’indemnité procède d’une appréciation souveraine du juge préserve la décision d’une réaction de l’ordre public international et qu’en outre, le montant de cette indemnité doit être relativisé compte tenu de l’évolution de la parité entre l’euro et le franc suisse, du niveau plus élevé en Suisse qu’en France des rémunérations et des prix et du peu d’éléments pour apprécier l’importance, la complexité, la longueur de l’affaire ou sa mise en perspective avec d’autres instances ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obstacle au contrôle par le juge de l’exequatur de l’éventuelle atteinte à l’ordre public international, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare l’appel interjeté par M. D... Y... irrecevable, l’arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Hascher

Avocat général : M. Sassoust
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
- SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel