Arrêt n° 916 du 6 septembre 2017 (16-15.941) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100916

Société civile professionnelle

Cassation partielle


Demandeur(s) : les consorts Y...

Défendeur(s) : la société Granrut avocats, société civile professionnelle


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après le décès, en 2009, de Y…, Mme X…, sa veuve, Mme Ariel Y…, M. Thierry Y…, Mme Sabine Y… et M. Charles Y…, ses enfants, (les consorts Y…), ont assigné la société civile professionnelle Granrut avocats afin qu’il lui soit fait défense de continuer à faire usage de cette dénomination ;

 Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

Attendu que la société civile professionnelle Granrut avocats soutient que le moyen est nouveau, en ce que, devant la cour d’appel, les consorts Y… ne prétendaient pas que l’accord donné par le bâtonnier Y.. sous l’empire de la loi ancienne serait privé d’effet et que l’utilisation de son nom supposerait un nouvel accord recueilli sous l’empire de la loi nouvelle ; qu’elle fait valoir que, mélangé de fait, il est irrecevable ;

Mais attendu que les consorts Y… ont soutenu, dans leurs conclusions d’appel, que l’application de la loi du 28 mars 2011 était subordonnée à l’accord de l’associé titulaire du nom litigieux et que le bâtonnier Y… n’avait pas pu donner un accord par anticipation à la faculté ouverte aux sociétés civiles professionnelles de faire usage d’un nom dans leur dénomination sociale, près de deux ans après son décès ; que le moyen, qui n’est pas nouveau, est recevable ;

 Et sur le moyen :

 Vu l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

 Attendu qu’aux termes de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, la raison sociale de la société civile professionnelle est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l’un ou plusieurs d’entre eux suivis des mots « et autres » ; que le nom d’un ou plusieurs anciens associés peut être conservé dans la raison sociale à condition d’être précédé du mot « anciennement » ; que, toutefois, cette faculté cesse lorsqu’il n’existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l’ancien associé dont le nom serait maintenu ;

 Attendu que, selon le même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, la dénomination sociale de la société doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention : « société civile professionnelle » ou des initiales : « SCP », elles-mêmes suivies de l’indication de la profession exercée et que le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que, conformément à l’accord donné par le bâtonnier Y… et compte tenu des règles alors applicables, il y a lieu de retenir qu’après la cessation d’activité de ce dernier, provoquée par son décès, survenu en août 2009, la SCP pouvait continuer à utiliser son nom dans les limites de la loi, tant qu’était présent en son sein un associé ayant exercé sa profession avec lui, qu’à la date d’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011, la SCP Granrut avocats faisait donc un usage licite de sa dénomination, selon l’autorisation que le bâtonnier Y… lui avait donnée, mais que la limite imposée par la loi de 1972 ayant disparu, elle peut continuer à utiliser la dénomination « Granrut avocats », sans avoir à solliciter l’autorisation des ayants droit ;

 Qu’en appliquant ainsi, à la dénomination de la société civile professionnelle Granrut avocats, l’article 8 de la loi du 29 décembre 1966, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, en ce qu’elle ne prévoit plus que cesse la faculté conférée à une société civile professionnelle de conserver dans sa raison sociale le nom d’un associé, lorsqu’il n’existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, en son sein, avec l’ancien associé dont le nom était maintenu, condition qui était énoncée par l’article 8, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, alors que, l’accord de Bernard Y… ayant été donné sous l’empire de ce texte, le régime juridique qu’il fixait était seul applicable au litige opposant les consorts Y… et la société civile professionnelle Granrut avocats quant au droit revendiqué par cette dernière de conserver le nom de son ancien associé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit recevable la demande en résiliation de l’accord donné à l’usage du nom Y…, formée par Mme X…, Mme Ariel Y…, M. Thierry Y…, Mme Sabine Y… et M. Charles Y… et en ce qu’il la rejette, l’arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Truchot, conseiller

Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Sevaux et Mathonnet ; SCP Bénabent