Arrêt n° 1136 du 25 octobre 2017 (16-21.136) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101136

Donation

Rejet

Sommaire :
Selon l’article 957, 2e alinéa, du code civil, la révocation d’une donation entre vifs pour cause d’ingratitude peut être demandée par les héritiers du donateur contre le donateur est décédé dans l’année du délit.
Ayant souverainement estimé que les relations extra-conjugales entretenues par l’épouse donataire constituaient une injure grave et retenu qu’elles avaient perduré jusqu’au décès du donateur, qui n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en révocation de la donation introduite moins d’un an après le décès de ce dernier, par ses héritiers, n’était pas prescrite.


Demandeur(s) : Mme Valérie X..., épouse Y...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2016), que M. Y… s’est donné la mort en 2011 ; que MM. Z... et A...Y…, (les consorts Y…), enfants du défunt issus d’un précédent mariage, ont assigné Mme X…, épouse de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie le 20 juin 2002 ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en révocation introduite par les consorts Y…, alors, selon le moyen :

 1°/ que la prescription de l’action en révocation d’une donation pour ingratitude est acquise à l’expiration d’un délai d’un an à compter du fait reproché au gratifié ou de sa connaissance par le donateur ; qu’en affirmant que l’action n’était pas prescrite au motif que l’adultère étant un fait d’ingratitude prolongé, le point de départ du délai de prescription du délai était le moment où ce fait avait cessé, cependant que le fait d’adultère revêt un caractère instantané, la cour d’appel a violé l’article 957 du code civil ;

 2°/ qu’en se bornant à affirmer, pour déclarer l’action recevable, que le point de départ de la prescription annale était le moment ou l’adultère avait cessé, sans déterminer la date à laquelle les relations adultérines supposées avaient cessé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 957 du code civil ;

 Mais attendu qu’ayant relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les relations extra-conjugales entretenues par Mme X… avaient perduré jusqu’au décès, en août 2011, de M. Y…, qui n’en avait pas eu connaissance plus d’un an avant sa disparition, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en révocation de la donation, introduite par acte du 26 juillet 2012, n’était pas prescrite ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le deuxième moyen :

 Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de prononcer la révocation de la donation pour cause d’ingratitude, alors, selon le moyen, que la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude si le donataire s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; que seul l’adultère qui présente le caractère d’injure grave au sens de l’article 955 du code civil, peut entraîner la révocation de la donation ; qu’en se bornant à relever l’existence d’un adultère, sans caractériser en quoi, au regard des relations existantes entre M. Y… et son épouse, cet adultère présentait le caractère d’injure grave, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 955 du code civil ;

 Mais attendu qu’ayant relevé que les relations adultères, entretenues par Mme X… avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village et que, depuis août 2010, les relations conjugales s’étaient détériorées, ce que M. Y…, très attaché à son épouse, avait vécu douloureusement ainsi qu’il s’en était ouvert auprès de ses proches auxquels il avait confié ses doutes, la cour d’appel, qui a caractérisé la gravité de l’injure faite à ce dernier, a légalement justifié sa décision ;

 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

 Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Reygner, conseiller

Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Piwnica et Molinié