Arrêt n° 175 du 17 février 2010 (09-10.319) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Pagegie Chauprade, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : l’agent judiciaire du Trésor public

 


 

Attendu que les sociétés Pagegie Chauprade et BAC, qui ont la même gérante, exploitent, chacune, un commerce de parfumerie, la première à Tulle, la seconde à Ussel ; qu’elles ont été victimes d’un vol commis selon le même mode opératoire ; que leurs assureurs respectifs ont refusé de les indemniser en invoquant une clause identique dans les deux contrats ; que par une décision irrévocable du 14 décembre 2004, la société Axa a été condamnée à indemniser la société BAC, son assurée ; que par arrêt du 30 octobre 2002 la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Pagegie Chauprade contre l’arrêt d’une cour d’appel qui l’avait déboutée de sa demande contre les Mutuelles du Mans, son assureur ; que la société Pagegie Chauprade a recherché la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Attendu que la société Pagegie Chauprade fait grief à l’arrêt attaqué (Limoges, 23 octobre 2008) de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, qu’en refusant de constater que l’État avait engagé sa responsabilité à l’égard de la SARL Pagegie Chauprade, dévalisée par des individus se faisant passer pour des clients, et qui, demandant la condamnation de son assureur, les Mutuelles du Mans dont la police prévoyait la garantie de l’assuré victime d’un vol commis par des personnes qui se seraient introduites ou maintenues clandestinement dans les locaux où se trouvent les biens assurés, avait été déboutée par un arrêt de la cour d’appel de Limoges en date du 19 novembre 1998 et dont le pourvoi visant à la cassation de cet arrêt refusant manifestement d’appliquer les termes clairs du contrat d’assurance s’est soldé par une décision de non admission en date du 30 octobre 2002, déni de justice d’autant plus flagrant que, victime des mêmes faits commis au même moment par les mêmes auteurs, la SARL BAC, obtenait, par arrêt de la cour d’appel de Poitiers en date du 20 janvier 2004, la condamnation de son assureur, Axa, dont les termes de la police sont exactement identiques à ceux de la Mutuelles du Mans, la cour d’appel de Limoges a violé, par refus d’application, les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire, ensemble l’article 4 du code civil ;

 

Mais attendu qu’ayant retenu que la Cour de cassation n’avait pas eu à connaître à l’occasion de la première procédure de la difficulté juridique tranchée par la cour d’appel de Limoges dans l’autre instance opposant la compagnie Mutuelles du Mans à la société Pagegie Chauprade, la cour d’appel a pu en déduire que la circonstance que deux affaires identiques puissent être, en définitive, jugées différemment n’était pas révélatrice d’une faute commise par les juridictions mais n’était que la conséquence des règles de droit et procédurales applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;

 

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

 

Attendu que ce grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; Me Foussard