Arrêt n° 846 du 28 mai 2015 (14-16.040) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200846

Sécurité sociale, allocations diverses

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie de l’ Aisne

Défendeur(s) : Mme Claudine X... et autre


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

 

 Vu les articles L. 168-1 et D. 168-5 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le second de ces textes, que l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévue par le premier est due à compter de la date de réception de la demande par l’organisme mentionné à l’article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour la période du 1er au 9 décembre 2011 qu’elle avait demandée en janvier 2012, Mme X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour accueillir ce dernier, le jugement retient qu’il ressort de l’analyse des arguments mis en avant par Mme X… qu’elle reproche à l’organisme de sécurité sociale de n’avoir pas attiré son attention sur la nécessité de déposer sa demande d’allocation avant même le début de l’accompagnement de la personne en fin de vie ; que, s’il se déduit effectivement de la combinaison des articles D. 168-4 et D. 168-5 du code de la sécurité sociale que la demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie doit nécessairement être déposée avant même que ne commence l’accompagnement, force est d’admettre que ni le texte lui-même, ni la circulaire, ni même la notice qui flanque la demande n’éclairent suffisamment la personne accompagnante sur cette nécessaire antériorité ; que l’intéressée a pu légitimement penser qu’aucune condition d’antériorité de la demande n’était exigée ; que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’exécution de son obligation d’information autrement que par l’affirmation péremptoire selon laquelle les renseignements mis en ligne par l’assurance maladie seraient très explicites ; que l’organisme est débiteur, envers les assurés, d’une information claire, loyale et complète ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs sans rapport avec les conditions d’attribution de l’allocation journalière litigieuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Depommier, conseiller

Avocat(s) : Me Foussard