Arrêt n° 823 du 21 mai 2015 (14-17.578) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200823

Officiers publics ou ministériels

Cassation


Demandeur(s) : la société Location participation gestion construction ( LPGC), société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : la société Forquin-Remondin, société civile professionnelle


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Vu le dernier alinéa de l’article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

 

 Attendu que l’émolument proportionnel dû à l’avoué est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent ; que, sous réserve des dispositions de l’article 28, tel est le cas des demandes fondées sur des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques aux procédures collectives d’apurement du passif des sociétés ;

 

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que la société Location participation gestion construction (la société) a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la société d’avoués Forquin-Remondin qui l’a représentée dans une procédure d’autorisation de vente de gré à gré de droits immobiliers et de droits à construire de la société BDP promotion, en liquidation judiciaire ;

 

 Attendu que pour rejeter le recours de la société, l’ordonnance énonce que l’intérêt du litige pour toutes les parties est évaluable à la somme de 5 392 000 euros TTC ; que contrairement aux allégations du requérant le greffier en chef a certifié à bon droit le montant des dépens en application de l’article 11 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le litige était relatif à la cession d’actifs d’une société en liquidation judiciaire et n’était pas évaluable en argent, le premier président a violé le texte susvisé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 18 mars 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot ; Me Blondel