Arrêt n° 1513 du 8 octobre 2009 (08-17.151) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Assurances (règles générales)

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) société anonyme

Défendeur(s) : M. L... X..., et autre

 

 


 

Sur le premier moyen :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2008) et les productions, que le 24 novembre 1996, M. Y… a été grièvement blessé par M. X… lors d’une manifestation ; qu’une cour d’assises a condamné M. X… du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à trois mois et l’a condamné à payer des dommages intérêts à M. et Mme Y… ; que son épouse ayant souscrit auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l’assureur) un contrat d’assurance multirisques habitation, M. X… a sollicité sa garantie et l’a assignée par acte du 15 octobre 2004 ;

 

Attendu que l’assureur fait grief à l’arrêt de dire qu’il doit garantir M. X… de sa condamnation au paiement des dommages intérêts, alors, selon le moyen, que quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice ; que la constitution de partie civile qui révèle la volonté d’obtenir la reconnaissance d’un droit à réparation, constitue une action en justice, peu important qu’une indemnité ait été ou non demandée devant le juge d’instruction, incompétent pour l’allouer ; qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé l’article L. 114-1 du code des assurances ;

 

Mais attendu que, après avoir énoncé que selon l’article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier, l’arrêt retient qu’aucune demande indemnitaire ne peut être portée devant le juge d’instruction, puis constate que le délai de la prescription biennale n’a couru qu’à compter de la date de l’audience de la cour d’assises à laquelle M. et Mme Y… ont sollicité l’allocation de dommages intérêts, soit le 31 janvier 2003 ;

 

Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que l’action n’était pas prescrite, l’assignation ayant été délivrée à l’assureur le 15 octobre 2004 ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Fontaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : Me Blanc ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Delaporte, Briard et Trichet