Arrêt n° 866 du 30 mai 2018 (16-21.583) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866

Statut collectif du travail

Cassation partielle

Sommaire :

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l’interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l’éducation nationale).

Doit en conséquence être censurée une cour d’appel qui retient qu’un salarié relève du niveau IV de cette classification sans rechercher si l’intéressé était titulaire des diplômes prévus par ce texte ou s’il avait acquis les connaissances équivalentes à ces diplômes par une formation initiale ou professionnelle.


Demandeur(s) : la société Casino de Palavas

Défendeur(s) : Mme Caroline X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1996 en qualité de croupière par la société Casino de Palavas ; qu’elle exerçait en dernier lieu un emploi de responsable accueil classée au niveau III, coefficient 135, de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ; que les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle le 23 mai 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

Sur le second moyen du pourvoi principal de la société et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de ne retenir la discrimination qu’en matière salariale et de ne lui allouer en conséquence des dommages-intérêts qu’à ce titre, alors, selon le moyen, que constitue une discrimination dans le déroulement de carrière l’absence de promotion à raison du sexe ; que pour écarter la discrimination, la cour d’appel s’est fondée sur la circonstance d’un « accès différent pour l’obtention de la qualité de cadre » ; qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l’absence de discrimination quand la salariée faisait valoir en particulier que seuls des hommes accédaient au statut de « Membre du Comité de Direction (MCD) », la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail ;

Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt que la demande de la salariée au titre d’une discrimination en raison du sexe a été accueillie et que le préjudice subi par celle-ci a été apprécié souverainement par la cour d’appel ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société :

Vu la classification des personnels des casinos de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, en ses dispositions relatives aux agents de maîtrise ou techniciens, niveau IV ;

Attendu que ce texte prévoit que le classement au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu’une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l’interprétation des informations et requiert, s’agissant des connaissances requises, des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l’éducation nationale) ;

Attendu que pour dire que la salariée relève du niveau IV de la classification des personnels des casinos de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et condamner la société à lui payer un rappel de salaires à ce titre de la classification, l’arrêt retient qu’il se déduit de l’énumération des fonctions de la salariée que celle-ci avait la responsabilité complète des relations entre l’établissement et la clientèle avant et après le franchissement de l’entrée dans le casino et qu’un document émanant du comité d’entreprise précise que la direction de l’établissement recherchait un responsable qui se verrait confier la charge des cartes de fidélité pour succéder à l’intéressée, que l’employeur n’a jamais fourni un organigramme et n’a jamais soutenu qu’il existait un autre salarié exerçant la fonction de responsable accueil ni que la salariée était sous la subordination d’un autre salarié au service accueil, que selon les bulletins de salaire, la salariée était, en novembre et décembre 2006, classée contrôleur aux entrées niveau II et qu’il apparaît que la dénomination des fonctions, au sein de l’entreprise, en reflétait bien la réalité ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que la salariée disposait des diplômes ou connaissances équivalentes requis par la classification conventionnelle, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne l’employeur à payer à la salariée des rappels de salaires et de congés payés afférents au titre de la reclassification professionnelle comme responsable d’accueil niveau IV de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, l’arrêt rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen , conseiller
Avocat général : M. Lemaire
Avocat(s) :
SCP Gaschignard - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy