Arrêt n° 863 du 30 mai 2018 (17-10.227) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00863

Cassation partielle

Demandeur(s) : la société CSC Computer sciences

Défendeur(s) : M. Alain X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé, que M. X... a été engagé en 2006 par la société CSC Computer sciences en qualité d’ingénieur ; que par jugement du 8 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que la société n’avait pas appliqué les dispositions de la loi du 21 août 2007 dite TEPA aux salariés relevant de la modalité 2 de l’accord de branche Syntec soumis à un forfait de 38 heures 30 s’appliquant sur 3 heures 30 ; que le 14 août 2015, le salarié a saisi en référé la juridiction prud’homale de demandes en paiement à titre provisionnel des cotisations indûment prélevées et congés payés afférents ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant souverainement retenu que le salarié n’avait eu connaissance de la portée de ses droits que par le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 8 janvier 2015, la cour d’appel qui en a déduit que son action en paiement, introduite le 14 août 2015, n’était pas prescrite a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable :

Vu l’article L. 3245-1 du code du travail et l’article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon le second de ces textes, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s’appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ;

Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié une somme à titre provisionnel outre les congés payés afférents, au titre des cotisations sociales indûment prélevées, l’arrêt énonce qu’au vu des calculs effectués par l’employeur, la somme dont il est redevable, pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, s’élève à 4 222,53 euros ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure et que, dès lors, les sommes dues antérieurement au 14 août 2010 étaient prescrites, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société CSC Computer sciences à payer à titre provisionnel à M. X... la somme de 1 407,51 euros, outre celle de 140,75 euros au titre des congés payés afférents, au titre des cotisations sociales indûment prélevées dans la limite de 1 heure 10 supplémentaire par semaine, du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2015, l’arrêt rendu, entre les parties, le 8 novembre 2016, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Prieur, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Waquet, Farge et Hazan