Arrêt n° 857 du 30 mai 2018 (16-26.415) - Cour de cassation - 7Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00857

Statuts professionnels particuliers

Cassation

Sommaire :

Il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n’est réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources.

Doit en conséquence être censurée une cour d’appel qui, pour retenir la compétence de la juridiction prud’homale, énonce que la qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans rechercher si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de l’entreprise de presse présentaient un caractère de fixité.


Demandeur(s) : Mme Stéphanie Y... , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Nice matin ; et autre
Défendeur(s) : M. Jean-Philippe X... ; et autre


Donne acte à la SCP Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Z... , prise en la personne de M. Z... , de ce qu’elle reprend l’instance aux lieu et place de Mme Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 7111-3 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par la société Nice matin ; que parallèlement à cette activité, il a, à compter de 2005, travaillé comme rédacteur pour le compte des sociétés Seilpca, La Marseillaise et comme pigiste salarié pour d’autres journaux, notamment Le Midi olympique, Le Dauphiné libéré ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale afin que lui soit reconnue la qualité de salarié de la société Nice matin et obtenir divers rappels de salaire et indemnités à ce titre ; que par jugements du 26 mai 2014 et du 11 mars 2015, la société Nice matin a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ;

Attendu que pour retenir la compétence du conseil de prud’hommes, l’arrêt énonce que c’est à bon droit que le salarié fait valoir qu’il résulte des dispositions de l’article L. 7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s’acquiert au regard des ressources que l’intéressé tire principalement de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l’entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore et que lorsqu’est établie l’activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c’est à l’entreprise de presse de combattre la présomption d’existence d’un contrat de travail en résultant, qu’en l’espèce, force est de constater que l’intéressé justifie de sa qualité de journaliste professionnel, qu’en effet, il démontre, notamment par la production du relevé détaillé de carrière ARCCO, qu’il a tiré, à partir de 2005, le principal de ses ressources de son activité salariée de rédacteur journaliste auprès de La Marseillaise, qu’il s’en suit, en application de l’article L. 7112-1 du code du travail, que la convention conclue entre Nice matin et M. X... est présumée être un contrat de travail ;

Attendu cependant qu’il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n’est réputé journaliste professionnel qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources ;

Qu’en se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si les rémunérations versées au titre de son activité de correspondant auprès de Nice matin, présentaient un caractère fixe, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen , conseiller
Avocat général : Mme Rémery
Avocat(s) :
SCP Leduc et Vigand - SCP Lyon-Caen et Thiriez