Arrêt n° 841 du 30 mai 2018 (17-10.888 ; 17-11.072) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841

Rejet

Sommaire :

Justifie sa décision une cour d’appel qui reconnaît la validité d’une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d’un délai d’expiration de l’offre ou de l’absence de pouvoir du mandataire.


Pourvoi n° 17-10.888

Demandeur(s) : M. Benjamin X...
Défendeur(s) : la société Accor, société anonyme


Pourvoi n° 17-11.072

Demandeur(s) : la société Accor, société anonyme
Défendeur(s) :
M. Benjamin X..


Vu leur connexité, joint les pourvois M 17-10.888 et M 17-11.072 ;

Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2016), que M. X... a été engagé par la société Jacques Borel à compter du 2 mars 1964, son contrat de travail étant transféré à la société Accor (la société) ; qu’un accord du 1er octobre 1992 a fixé les conditions d’indemnisation du salarié dans l’hypothèse où il quitterait le groupe ; que, le 16 décembre 1996, la société a adressé au salarié une offre prévoyant de nouvelles conditions d’indemnisation que celui-ci a acceptée le 16 juin 1998 ; que le salarié a été mis à la retraite le 15 avril 2006 ; qu’il a sollicité l’application de l’accord du 1er octobre 1992 ;

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de limiter les condamnations prononcées à l’encontre de l’employeur au titre de l’indemnité de départ et des congés payés afférents et de le débouter de ses autres demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que seule l’acceptation d’une offre en cours de validité peut valablement former le contrat ; que les engagements perpétuels sont prohibés ; qu’en l’absence de date butoir, le changement des circonstances dans lesquelles l’offre a été émise, par perte de pouvoirs ou de qualité de l’offrant, représentant d’une personne morale, en raison du changement de structure d’une société par modification de son mode de gouvernance, impose la réitération de toute offre non acceptée à la date dudit changement ; qu’à défaut, l’offre devient caduque et ne formera pas le contrat en dépit de son acceptation ; qu’en décidant que l’offre faite à M. X... n’était pas caduque après avoir relevé le changement de gouvernance intervenu en 1997, postérieurement à l’émission de l’avenant litigieux, en date du 16 décembre 1996 et sa signature, en 1998, par M. X... , la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article 1101 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que seule l’acceptation d’une offre en cours de validité peut valablement former le contrat ; que les engagements perpétuels sont prohibés ; qu’en l’absence de date butoir, la validité de l’offre, qui n’est pas encore un contrat, doit être vérifiée au jour de son acceptation ; que M. X... avait rappelé dans ses conclusions que le 7 janvier 1997 la société Accor était devenue une société à directoire et conseil de surveillance, relevant que les organes de direction du groupe avaient été modifiés, M. A... , anciennement président-directeur général devenant président du conseil de surveillance et M. B... , anciennement, directeur général de la société, devenant vice président du conseil de surveillance ; qu’il avait ajouté que le 16 juin 1998, MM. A... et B... n’avaient plus qualité pour engager la société, la théorie de la permanence de la personne morale n’étant pas applicable à l’offre ; qu’en se référant au principe de sécurité juridique des conventions, à l’égard d’une offre, la cour d’appel a encore violé l’article 1101 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a relevé que l’offre du 16 décembre 1996 avait valablement engagé la société, qui, nonobstant le changement de direction, ne l’avait ni rétractée, ni dénoncée au moment de l’acceptation le 16 juin 1998, seul l’offrant pouvant se prévaloir d’un délai d’expiration de l’offre ou de l’absence de pouvoir du mandataire, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en ses troisième et quatrième branches, sur le premier moyen et sur le second moyen du pourvoi de l’employeur, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Capitaine , conseiller
Avocat général : M. Liffran
Avocat(s) :
SCP Piwnica et Molinié - SCP Briard