Arrêt n° 808 du 30 mai 2018 (16-16.484) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00808

Cassation

Demandeur(s) : la société Dassault systèmes
Défendeur(s) : la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu le principe d’égalité de traitement, ensemble l’article L. 2231-9 du code du travail ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ont été conclus au sein de la société Dassault systèmes (la société), deux accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, l’un, applicable aux « cadres positionnés » du 15 octobre 1999, l’autre, concernant les salariés non-cadres du 8 février 2000 ; qu’à la suite de négociations entre la direction de la société et les organisations syndicales un avenant applicable aux cadres et un avenant n° 2 applicable aux non-cadres, ont été signés le 20 juin 2011 ; que le syndicat CGT a exercé son droit d’opposition à l’avenant n° 2 à l’accord du 8 février 2000 concernant les salariés non-cadres et a sollicité l’ouverture de nouvelles négociations ; que, suite au refus opposé par la direction, ce syndicat a saisi la juridiction civile le 8 novembre 2012 à l’effet de faire injonction à la société de faire application aux personnels non-cadres des stipulations de l’avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au bénéfice des cadres du 20 juin 2011 concernant les heures d’accès à l’entreprise et les plages de présence obligatoires, ainsi que le nombre de jours d’autorisation d’absence ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt retient que le fait pour une organisation syndicale de s’être opposée aux effets d’un accord d’entreprise signé, ne peut priver celle-ci du droit de soumettre, ensuite, au juge la situation résultant de la coexistence, dans l’entreprise, des effets de cette opposition, qui, par nature, met à néant la totalité de l’accord, et d’un autre accord, réservé aux cadres, en vigueur dont le syndicat soutient qu’il contient des dispositions constitutives d’une inégalité de traitement envers les salariés non cadres, que la société n’étaye d’ailleurs son argumentation sur aucun texte juridique et ne peut sérieusement prétendre que la CGT aurait épuisé, avec son opposition, sa capacité à contester la situation née dans l’entreprise de cette opposition, que s’avèrent également sans objet, les moyens tirés par l’appelante des principes de la négociation collective, qu’en effet la procédure engagée par la CGT n’a pas pour objet de remettre en cause l’accord du 20 juin 2011 réservé aux cadres, non plus que de modifier son champ d’application en l’étendant aux salariés non cadres puisque les demandes tendent à voir constater que, depuis l’entrée en vigueur de l’accord conçu pour les cadres, les salariés non cadres subissent une inégalité de traitement, à propos des deux points rappelés ci-dessus, qu’ainsi, les demandes formées par la CGT au titre de l’inégalité de traitement ne heurtent, a priori, nullement le principe de globalité de l’accord collectif, que de même, la société Dassault systèmes ne peut sérieusement prétendre que le droit d’opposition prévu par la loi étant à l’origine de la situation d’inégalité alléguée, il s’en déduirait que l’inégalité litigieuse résulterait de la loi, alors que celle-ci n’ a prévu que le droit d’opposition en lui-même, sans régir les éventuelles inégalités subséquentes, que dans l’hypothèse où l’accord réservé aux cadres eût été conclu en l’absence de tout accord négocié pour les non cadres, l’ inégalité de traitement résultant des dispositions de cet accord, si elle avait été caractérisée, eût pu être dénoncée, au même titre que le fait, présentement la CGT, que le caractère conventionnel de ces dispositions ne fait pas davantage obstacle à cette prétention dès lors qu’il n’est aucunement démontré, ni même allégué que les dispositions litigieuses seraient, au cas d’espèce, l’indissociable contrepartie de certaines autres dispositions de l’accord des cadres, étant d’ailleurs observé que l’intransigeance du principe d’égalité de traitement, lié à son caractère d’ordre public, ne saurait s’accommoder de semblables considérations, qu’enfin, la démarche de la CGT ne revêt pas de caractère frauduleux alors que l’accord frappé d’opposition comportait, comme celui des cadres, les dispositions en litige et qu’ainsi l’actuelle procédure ne tend pas à obtenir le bénéfice d’avantages qui auraient été refusés par la voie de la négociation, qu’au fond, les mesures revendiquées par la CGT et retenues par l’accord "cadres" du 20 juin 2011 tendent, comme le souligne, sans être contredite, la CGT, à faciliter les transports des salariés pour rejoindre le site de Dassault systèmes, dont l’accès est rendu difficile en raison d’importants travaux sur la zone de Vélizy, qu’il n’existe ainsi aucune justification d’ordre professionnel à cette différence de traitement entre les deux catégories de personnel ;

Attendu, cependant, que, selon l’article L. 2231-9 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, les accords frappés d’opposition majoritaire sont réputés non écrits ; qu’il en résulte que l’avenant n° 2 applicable aux salarié non cadres, qui avait modifié les heures d’accès à l’entreprise, les plages de présence obligatoires et le nombre de jours d’autorisation d’absence, ne pouvant être maintenu en vigueur par l’employeur pour cette catégorie de salariés, la différence de traitement par rapport aux cadres, qui bénéficiaient des mêmes dispositions par un accord distinct, se trouvait justifiée par un élément objectif et pertinent ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Sabotier, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Grivel
Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy