Arrêt n° 2192 du 21 septembre 2017 (16-10.346) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02192

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Sommaire 1 :
Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.
Il en résulte qu’en cas de rupture du contrat de travail s’analysant en un licenciement, le salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail doit être fixé par application de l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976.
Sommaire 2 :
En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : la société Prisma média, société en nom collectif, et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 3 juillet 2013, n° 12-10.047) que Mme X… a collaboré avec la société Prisma presse, aux droits de laquelle vient la société Prisma média, en qualité de rédactrice de janvier 1993 à juin 2003, à titre principal pour le magazine « Femme actuelle », en étant rémunérée à la pige ; qu’estimant que la société avait de manière fautive considérablement réduit à partir de 2002 le volume de travail fourni, l’intéressée, revendiquant l’existence d’un contrat de travail en qualité de journaliste, a saisi la juridiction prud’homale aux fins de résiliation judiciaire de ce contrat et de paiement d’indemnités ;

 Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé :

 Attendu qu’ayant fait ressortir que la salariée ne s’était pas tenue à la disposition de son employeur après décembre 2003, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-3 du code du travail et l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ;

 Attendu que pour fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 538,44 euros, l’arrêt retient que la cour ne peut que constater une moyenne de salaire des trois derniers mois s’élevant à ladite somme ;

 Attendu cependant que si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant ; qu’il en résulte qu’en cas de rupture du contrat de travail s’analysant en un licenciement, le salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail doit être fixée par application de l’article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 Vu l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

 Attendu que pour fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur au 12 novembre 2015, l’arrêt retient que le contrat de travail n’ayant pas été rompu préalablement, la cour prononcera la résiliation du contrat de pigiste au jour du prononcé du présent arrêt ;

 Attendu cependant qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur ;

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que la salariée n’était plus au service de son employeur après décembre 2003, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de Mme X… de ses demandes au titre des rappels de salaire et de prime conventionnelle ainsi que des congés payés afférents, l’arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : M. Belfanti, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Rémery

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret