Arrêt n° 1958 du 21 septembre 2017 (16-14.016) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958

Statut collectif du travail

Rejet



Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], représenté par son syndic

Défendeur(s) : M. Marc X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2016), que M. X… a été engagé à compter du 1er septembre 2009 par contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d’employé d’immeuble par le syndicat de copropriétaires de la résidence [...] ; que le même jour, un contrat d’habitation vide a été signé avec le syndic de la résidence ; qu’un contrat à durée indéterminée a été signé le 17 février 2010 ; qu’il a été licencié le 20 décembre 2011 avec un préavis d’un mois ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Sur le cinquième moyen :

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes notamment à titre d’indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen :

 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu’en l’espèce, pour déterminer le texte applicable pour le calcul de l’indemnité de préavis, la cour d’appel a retenu que « M. X… relève de la catégorie B dès lors que la référence à un horaire, contenue dans son contrat de travail, ne correspondait pas à la situation effective de l’intéressé, qui a exercé son emploi en dehors de toute référence horaire, devant accomplir de nombreuses heures complémentaires pour assurer les remplacements de ses collègues » ; que cependant, pour accorder au salarié un rappel de salaire sur la base d’un temps plein, un rappel d’heures supplémentaires et diverses indemnités, la cour d’appel a jugé notamment qu’il existait une « durée de travail mentionnée dans le contrat » et qu’il résultait des « bulletins de paye, que les 40 heures de travail mensuelles prévues au contrat, ont été systématiquement très largement dépassées : - septembre 2009 : 151,67 heures, - octobre 2009 : 70,50 heures, - novembre 2009 : 80 heures, - décembre 2009 : 148 heures, - janvier 2010 : 85,50 heures, - février 2010 : 118,50 heures, - mars 2010 : 128,50 heures... etc. », et encore que « Monsieur X… a effectué 67,83 heures qui n’ont pas été rémunérées », ces heures ayant été réalisées, « au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, et au-delà des 8 heures suivantes » ; qu’en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 2°/ que, subsidiairement, l’article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, dans sa version applicable au litige, stipule que les salariés relevant de cette convention se rattachent soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu’ils travaillent dans un cadre horaire mensuel devant être précisé sur le contrat de travail, soit au régime dérogatoire (catégorie B) défini par les articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail, excluant toute référence à un horaire, leur taux d’emploi étant alors déterminé par l’application du barème d’évaluation des tâches en unités de valeur (UV) ; qu’en jugeant en l’espèce que M. X… relève de la catégorie B sans constater que le taux d’emploi était déterminé par l’application du barème d’évaluation des tâches en unités de valeur (UV), mais au contraire qu’un horaire de travail avait été stipulé et qu’il y avait lieu de lui accorder diverses sommes à titre de rappel de salaire et d’indemnité au regard du temps de travail qu’il avait effectivement consacré à l’exécution de son travail, la cour d’appel a violé l’article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, dans sa version applicable au litige.

 Mais attendu, d’une part, que, selon l’article L. 7211-2 du code du travail, est considérée comme concierge, employé d’immeuble, femme ou homme de ménage d’immeuble à usage d’habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions et d’autre part, qu’aux termes de l’article 18 de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles dans sa version alors en vigueur, se rattachent au régime dérogatoire de la catégorie B excluant toute référence à un horaire, les salariés dont l’emploi répond à la définition légale du concierge ;

 Et attendu qu’ayant constaté que le salarié travaillait sans référence à un horaire précis et fait ressortir qu’il bénéficiait d’un logement accessoire au contrat de travail, la cour d’appel en a exactement déduit, hors toute contradiction, qu’il avait droit à une indemnité de préavis de trois mois en application de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d’immeubles ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini