Arrêt n° 1415 du 11 juillet 2016 (14-14.226) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415

Conflit collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : le syndicat Sud aérien

Défendeur(s) : la société Air France, société anonyme, et autres


Sur le premier moyen :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), qu’invoquant de nouvelles contraintes réglementaires applicables à compter du 28 septembre 2006, qui prévoyaient que tout mécanicien d’avion ou technicien d’avion devait posséder une licence de maintenance d’aéronef pour pouvoir prononcer une Approbation pour la remise en service (APRS), la société Air France a, au mois de mai 2006, envisagé de soumettre à la signature des organisations syndicales représentatives du personnel un projet d’accord « relatif à la prise en compte des exigences de la partie 66 du règlement européen CE n° 2042/2003 dans l’exercice du métier de mécanicien d’avion » ; que ce projet prévoyait l’octroi de points de rémunération supplémentaires pour les mécaniciens titulaires de la licence et disposant d’une qualification de type avion, appelés à signer l’APRS ; que des tracts appelant les salariés à ne plus apposer leur signature sur les bons de travail ont été distribués les 10, 11 et 12 mai 2006 ; que saisi par la société Air France, le juge des référés du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 24 mai 2006, fait défense aux syndicats CGT Air France, UGICT-CGT Air France, FO Air France (SGFOAF), Sud aérien, CFDT Groupe Air France SPASAF et SYNAF CFTC d’appeler, sous quelque forme que ce soit, les salariés de la société Air France à refuser de signer les bons de travail relevant de leurs compétences, sous astreinte de 7 000 euros par infraction constatée ; que la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins de condamnation de ces syndicats, in solidum, au paiement de la somme de 484 719,32 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le mouvement qu’ils avaient déclenché ; qu’elle a ensuite signé une transaction avec tous les syndicats, à l’exception du syndicat Sud aérien, et s’est désistée de son instance et de son action à leur égard ;

 

 Attendu que le syndicat Sud aérien fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la société Air France des sommes pour perte d’heures productives et pour le recours à la sous-traitance, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que les organes habilités à engager le syndicat sont bien à l’origine du mouvement prétendument illicite lui ayant causé un préjudice et non au syndicat de démontrer qu’il n’est pas l’instigateur de ce mouvement ; que la seule mention en-tête d’un tract du nom d’un syndicat parmi d’autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion de ce tract ; qu’en l’espèce, après s’être bornée à relever que le tract du 11 mai 2006 portait notamment en en-tête le nom de « Sud aérien » et celui du 12 mai 2006 celui de « Sud », la cour d’appel a retenu la responsabilité du syndicat Sud aérien au motif qu’il n’aurait ni diffusé de démenti, ni contesté être l’auteur de l’un de ses tracts tant auprès de la société Air France que dans le cadre de la procédure de référé ou dans sa plainte avec constitution de partie civile ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a manifestement inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

 

 2°/ que la responsabilité d’un syndicat n’est engagée qu’à raison du comportement fautif de ses organes ou de ses préposés et non des initiatives prises par une section syndicale ou par ses adhérents ; que faute d’établir que les organes décisionnels ou les préposés du syndicat Sud aérien ont été les instigateurs des tracts distribués les 11 et 12 mai 2006 ou ont promu, de quelque manière que ce soit, le mouvement collectif initié spontanément par les salariés de la société Air France, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;

 

 3°/ qu’un mouvement revendicatif ne se traduisant pas par une cessation totale du travail n’est pas en soi illicite sauf s’il entraine une désorganisation l’entreprise ; qu’en l’espèce, il ressort des tracts visés par l’arrêt attaqué que le mouvement prétendument illicite du personnel Air France appuyait une revendication d’ordre professionnel tendant à ce que toutes les catégories d’emplois de la maintenance aéronautique bénéficient des mêmes avantages salariaux ; que dans ces mêmes tracts le personnel était invité à ne plus effectuer les signatures sur le bon de travail tout en assurant les « réalisations des tâches uniquement liées au métier dans les règles de l’art » ; que dès lors en s’abstenant de rechercher si le mouvement du personnel Air France ne tendait pas à appuyer des revendications professionnelles légitimes et si ce mouvement avait effectivement désorganisé l’entreprise, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ; 

 

 Mais attendu que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; qu’elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ;

 

 Et attendu qu’appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel a constaté que si certains salariés avaient commencé à ne plus signer leurs bons de travail antérieurement au mot d’ordre syndical, les tracts des 11 et 12 mai 2006, notamment à l’en-tête de Sud aérien, appelaient à une généralisation du mouvement et incitaient très clairement les salariés à l’accomplissement de ces actes fautifs, en leur indiquant que l’argumentation de la direction, relative à l’illégalité de l’action, n’était pas fondée, que le syndicat Sud aérien n’avait ni diffusé de démenti, ni contesté être l’un des auteurs de ces tracts lors des échanges de courriers avec la société ou dans le cadre soit de la procédure de référé, soit de sa plainte avec constitution de partie civile ; qu’elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le syndicat avait engagé sa responsabilité à l’égard de l’employeur ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Boyer

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano