Arrêt n° 1608 du 29 septembre 2014 (13-15.802) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608

Union européenne

Rejet


Demandeur(s) : la société Productos Flower, société de droit espagnol, société anonyme

Défendeur(s) : M. François X...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 2012), que M. X…, engagé par la société de droit espagnol Productos Flowers à compter du 1er février 2005 en qualité de directeur commercial pour la France, a été licencié le 7 avril 2011 ; qu’après s’être désisté de l’instance engagée devant le tribunal de Lleida (Espagne), il a saisi le conseil de prud’hommes de Tours de diverses demandes ; que la société Productos Flowers a fait valoir l’incompétence de la juridiction française ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire le conseil de prud’hommes de Tours compétent alors, selon le moyen :

 

 1° / qu’ainsi que l’a jugé la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 26 janvier 2006, les documents établis par l’institution d’un État membre de la communauté européenne qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application de la réglementation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis ; que pour retenir la compétence du conseil de prud’hommes dont dépend le domicile du salarié en France, la cour d’appel a écarté la clause du contrat de travail attribuant compétence à une juridiction espagnole pour cela que le contrat s’était exécuté habituellement en France, ce qui permettait d’annuler les effets de la clause attributive de compétence par application combinée des articles 19 et 21 du règlement communautaire n° 44/2000 du 22 décembre 2000 et des articles R 1412-1 et R 1412-2 du code du travail, peu important les certificats de détachement E-101 délivrés en application de l’article 11 du règlement communautaire n° 574/72 du 21 mars 1972 par la sécurité sociale espagnole attestant d’une affiliation en Espagne en considération de la réalité d’une situation de détachement temporaire en France ; qu’en refusant de prendre en considération le certificat de détachement bien qu’il soit incompatible avec son appréciation factuelle du lieu de travail habituel, et alors qu’il n’avait pas été retiré par l’État de l’institution émettrice, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

 

 2° / que l’opposabilité du certificat de détachement est posée par l’article 5, 1., du règlement communautaire n° 987/2009 du 16 septembre 2009 entré en vigueur le 1er mai 2010, et par conséquent applicable à l’époque de l’exécution et au jour de la rupture du contrat de travail, le 7 avril 2011 ; qu’en jugeant que le contrat de travail s’était exécuté en France, abstraction faite des certificats de détachement E-101 délivrés par la sécurité sociale espagnole établis en considération d’un contrat de travail espagnol avec détachement en France et validé par la Sécurité sociale française, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

 


 3°/ que le certificat de détachement et le choix du tribunal compétent pour connaître du contrat de travail dépendant du même critère du lieu de travail habituel, retenir un lieu de travail différent de celui ayant conduit à la délivrance du certificat conduit à une contrariété susceptible de remettre en cause les cotisations et prestations de sécurité sociale, de sorte que la cour d’appel, en faisant abstraction des conséquences de sa décision, a violé, par refus d’application, l’article 5, 1., du règlement communautaire n° 987/2009 du 16 septembre 2009 ;

 

 4°/ qu’en cas de doute sur la validité du certificat de détachement ou l’exactitude des faits qui ont conduit à son émission, l’institution de l’État membre à laquelle est opposé ce document doit demander à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document ; qu’en jugeant que le salarié travaillait habituellement en France, passant outre le certificat E-101 délivré par la sécurité sociale espagnole établi en considération d’un contrat de travail espagnol avec détachement en France et validé par la Sécurité sociale française, sans interroger l’institution émettrice, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 5, 2., du règlement communautaire n° 987/2009 du 16 septembre 2009 ;

 

 5°/ qu’à titre subsidiaire, la société sollicite que la question suivante soit transmise à la Cour de justice de l’Union européenne : « la juridiction d’un État membre amenée à déterminer la compétence territoriale d’une juridiction de droit du travail au regard du critère du lieu de travail habituel en application des articles 19 et 21 du règlement n° 44/2000 du 22 décembre 2000, peut-elle, en dépit de l’article 5, 1., du règlement n° 987/2009 du 16 septembre 2009, juger que ce lieu de travail n’est pas celui ayant conduit, en application du même critère de réalité, une institution de sécurité sociale d’un autre État membre à délivrer un certificat de détachement ou doit-elle, en application de l’article 5, 2., interroger l’institution qui l’a délivré et se conformer à sa décision de retrait ou de maintien du certificat ? » ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a décidé exactement que la délivrance d’un certificat E 101 par l’organisme de sécurité sociale espagnole n’avait d’effet qu’à l’égard des régimes de sécurité sociale, en application de l’article 1er du règlement CE n° 1408/1971 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, applicable en la cause, et que la détermination de la juridiction compétente devait être faite en application des dispositions de l’article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Huglo, conseiller

Avocat général : Mme Lesueur de Givry

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Delaporte, Briard et Trichet