Arrêt n° 1741 du 8 octobre 2014 (13-13.792) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01741

Conflit collectif du travail

Rejet


Demandeur(s) : la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), société anonyme

Défendeur(s) : le syndicat CGT des marins de Marseille


Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), que le 20 janvier 2012, le syndicat CGT des marins de Marseille a déposé deux avis d’arrêts de travail concernant le navire « Le Corse » exploité par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM) ; que contestant la licéité de ces appels à la grève, la SNCM a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le premier appel à la grève ainsi rédigé « Notre organisation syndicale appelle l’ensemble de l’équipage du Corse à cesser le travail à compter de sa date et de son horaire d’appareillage à venir dans les prochains jours et ce, d’heure en heure, pour une durée illimitée, dans le port de Marseille » n’est pas manifestement illicite et d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait ordonné au syndicat de mettre fin à toute entrave aux manoeuvres du navire « Le Corse », alors, selon le moyen :

 

 1°/ que sont soumis aux dispositions de l’article L. 2512-2 du code du travail subordonnant la grève au respect d’un préavis, les « personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public », sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le personnel invité à faire grève est directement affecté ou non à la gestion de ce service public ; qu’en jugeant que l’appel à la grève du 20 janvier 2012 de l’équipage du Corse n’était pas soumis aux dispositions de l’article L. 2512-2 du code du travail aux motifs inopérants qu’il visait le seul personnel affecté au navire « Le Corse » qui n’était pas en exploitation commerciale et ne participait pas à la mission de service public de la SNCM consistant à assurer les liaisons maritimes entre Marseille et la Corse, lorsque la SNCM étant chargée de la gestion d’un service public, l’ensemble de son personnel est tenu au respect de l’article L. 2512-2 du code du travail, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 2512-1 et L. 2512- 2 du code du travail et l’article 809 du code de procédure civile ;

 2°/ que la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite s’apprécie à la date à laquelle les premiers juges statuent ; qu’il était constant qu’à la date du 25 janvier 2012 à laquelle s’était prononcé le juge des référés, le mouvement de grève litigieux était en cours ; qu’en déboutant la SNCM de sa demande tendant à voir juger illicite le premier appel à la grève du 20 janvier 2012 et ordonner au syndicat de mettre fin à toute entrave aux manoeuvres du navire, après avoir constaté que le trouble avait cessé puisque le navire avait depuis repris son activité, la cour d’appel qui s’est placée à la date à laquelle elle statuait, a violé l’article 809 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que les dispositions des articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public, ne s’appliquent au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté d’une part que la convention de délégation de service public passée entre la collectivité territoriale de Corse et la SNCM se rapportait à la seule fourniture de services maritimes réguliers entre le port de Marseille et les ports de Corse et non entre celui de Toulon et des ports de Corse auquel était affecté le navire « Le Corse », d’autre part que l’équipage de ce navire exclusivement concerné par l’avis d’arrêt de travail litigieux était parfaitement identifiable et qu’enfin il n’était pas démontré que le premier appel à la grève avait de quelque manière provoqué une interruption ou une désorganisation de l’entreprise dans le cadre de ses missions de service public, la cour d’appel a en exactement déduit que cet avis d’arrêt de travail concernant le navire « Le Corse » n’entraînait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif erroné mais surabondant, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le second moyen ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Frouin

Rapporteur : Mme Duvallet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini