Arrêt n° 1132 du 18 juin 2014 (13-10.204) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01132

Représentation des salariés

Rejet


Demandeur(s) : la société Linéa, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Christian X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 2012), que M. X… engagé le 18 avril 2002 en qualité de responsable de production et logistique par la société Bubendorff Porte qui a ultérieurement transmis son patrimoine à la société Linéa, est devenu membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’entreprise en juillet 2006 ; que par contrat signé le 16 janvier 2009, la société Linéa a cédé, avec effet au 1er janvier 2009, une unité de production à la société Capelli Fermetures qui a repris, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail les salariés attachés à cette unité de production, parmi lesquels M. X… ; que licencié pour motif économique par la société Capelli fermetures le 16 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour que soit constatée la nullité du transfert de son contrat de travail faute d’autorisation de l’inspecteur du travail et obtenir la condamnation de la société Linéa à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Linéa fait grief à l’arrêt d’accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que c’est à la date effective de la cession, soit à la date de signature de l’acte, qu’il convient de se placer pour savoir si le salarié bénéficie encore d’une protection nécessitant, pour le transfert de son contrat de travail, l’autorisation de l’inspecteur du travail ; qu’en l’espèce l’acte de cession avait été signé le 16 janvier 2009 ; qu’à cette date M. X… ne bénéficiait plus de la protection accordée aux anciens membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cette protection ayant cessé le 12 janvier 2009 ; qu’en décidant cependant qu’il convenait de prendre en compte, pour apprécier la qualité de salarié protégé, non pas la date de signature de l’acte de cession, mais sa date de prise d’effet fixée rétroactivement par les parties au 1er janvier 2009, la cour d’appel a violé les articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel a constaté que la cession d’entreprise avait pris effet au 1er janvier 2009, peu important que l’acte de cession ait été signé postérieurement, et que le transfert du contrat de travail de M. X… était effectif à cette date ; qu’elle en a exactement déduit, qu’intervenu sans autorisation de l’inspecteur du travail alors que le salarié était protégé en sa qualité d’ancien membre du CHSCT, ce transfert était nul ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la société Linéa fait grief à l’arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que si le transfert d’un salarié, ancien représentant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail et si, à défaut de cette autorisation préalable, la mesure est nulle et le salarié en droit de réclamer des dommages intérêts pour le préjudice causé, celui-ci ne peut résulter que des conséquences du transfert sans autorisation ; qu’en décidant en l’espèce que du fait de la nullité du transfert du contrat de travail, la rupture des relations de travail entre la SAS Linéa et Christian X… devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités minimales accordées en ce cas par la loi, la cour d’appel a violé par fausse application les articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu qu’ayant retenu que le transfert du contrat de travail de M. X…, salarié protégé, était nul, faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, la cour d’appel en a exactement déduit que ce contrat avait été, de fait, rompu par la société Linéa, entreprise cédante, et que le salarié pouvait prétendre, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocatg énéral : M. Finielz, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP de Nervo et Poupet