Arrêt n° 1504 du 25 septembre 2013 (12-20.310) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01504

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : Mme Sylvie X...

Défendeur(s) : la société Ambulances Saint-Etienne assistance, société à responsabilité limitée


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 2012), que Mme X… a été engagée le 5 août 2002 par la société Ambulances Saint-Etienne assistance en qualité d’ambulancière, la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étant applicable aux relations contractuelles ; qu’elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 janvier 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en ses deux premières branches :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande au titre de l’indemnité de repas unique, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le salarié dont l’amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 heures 30, qui dispose à son lieu de travail d’une coupure ou d’une fraction de coupure d’une durée ininterrompue inférieure à une heure, perçoit l’indemnité de repas unique ; qu’en considérant que l’indemnité de repas unique ne s’appliquait qu’aux salariés en déplacement obligés de prendre leur repas hors du lieu de travail, et partant en déboutant la salariée de sa demande de versement de l’indemnité de repas unique au motif qu’elle ne se trouvait pas en déplacement lorsqu’elle déjeunait dans un restaurant proche de l’entreprise, la cour d’appel a violé l’article 8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l’article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1 ;

 

 2°/ qu’en déclarant que la salariée n’analysait pas ses feuilles de route hebdomadaires au regard des conditions d’attribution de l’indemnité de repas, quand était reporté systématiquement sur les tableaux annuels produits, mois par mois, le nombre de repas pris lors des déplacements figurant distinctement sur ces feuilles de route, la cour d’appel a dénaturé ces écrits en méconnaissance de l’article 1134 du code civil ;

 

 Mais attendu que selon l’article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, les indemnités de repas et les indemnités de repas unique sont une somme forfaitaire allouée par l’employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s’il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail, le déplacement étant défini comme l’obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile ; qu’il en résulte que les dispositions de l’article 8 de ce même protocole relatives aux conditions d’attribution de l’indemnité de repas unique ne sont applicables qu’aux salariés contraints, du fait d’un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail ;

 

 Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé, sans dénaturer les feuilles de route produites par la salariée, que celle-ci ne les analysait pas au regard des conditions auxquelles le protocole subordonne l’ouverture du droit aux indemnités, que la mention “extérieur” qui y était portée signifiait en effet qu’elle prenait son repas dans un restaurant proche de l’entreprise et qu’elle ne se trouvait donc pas en déplacement, en a exactement déduit qu’elle n’avait pas droit à l’indemnité de repas unique ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement d’une somme pour non-respect de l’obligation d’information relative au droit individuel à la formation, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction et qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que comme l’a relevé la cour d’appel, Mme X… se bornait à inclure dans ses chefs de demande : « DIF 120 h : 1.098 € » sans la moindre explication ; qu’en retenant d’office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que l’obligation, pour l’employeur, d’informer le salarié de son droit de demander, avant la date d’expiration du préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation, est indépendante de l’exécution effective d’un préavis, pour en déduire que cette information aurait dû être donnée à la salariée bien qu’elle n’ait pas exécuté son préavis pour cause d’inaptitude, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de demander à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation durant le préavis, si le salarié n’est pas en mesure, du fait de son inaptitude physique, d’exécuter son préavis, et que l’absence d’information donnée au salarié ne lui cause en toute hypothèse aucun préjudice puisqu’il ne pourra bénéficier de ce droit ; qu’en condamnant la société Ambulances Saint-Etienne assistance à payer à Mme X… des dommages-intérêts pour défaut d’information au titre du droit individuel à la formation tout en constatant que la salariée était en toute hypothèse inapte à exécuter ce préavis, la cour d’appel a violé les articles L. 6323-17 à L. 6323-19 du code du travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l’espèce, avoir été débattus contradictoirement à l’audience ;

 

 Attendu, ensuite, que l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation ;

 

 Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que la société Ambulances Saint-Etienne assistance n’avait pas, dans la lettre de licenciement, informé la salariée de ce qu’elle pouvait demander, avant la date d’expiration du préavis qu’elle aurait effectué si elle avait été apte, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation, a exactement décidé que l’employeur avait commis un manquement causant nécessairement un préjudice à l’intéressée qu’elle a souverainement apprécié ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Richard de la Tour

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Monod et Colin