Arrêt n° 1736 du 11 juillet 2012 (10-15.905) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01736

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société NB Nice - New Baby Bebe Cash, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Mme Patricia X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 2 mars 1998 par la société NB Nice - New Baby Bébé Cash en qualité de vendeuse ; qu’en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 janvier 2005, puis déclarée apte à mi-temps thérapeutique par le médecin du travail à compter du 25 mai 2005 pour une durée d’un an, elle a été licenciée le 25 mars 2006 pour refus de venir travailler les lundis et de reprendre un poste à temps plein ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale le 29 mars 2006 pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; que par jugement du 21 mai 2007, le conseil de prud’hommes a constaté que le licenciement était nul de plein droit avec toutes conséquences de droit et condamné l’employeur à payer un rappel de salaire du mois de mars 2006 et les congés payés afférents ; qu’ayant demandé en vain à son employeur de la réintégrer dans son emploi, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud’hommes le 30 octobre 2007 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de décider que Mme X… était toujours sa salariée à la suite de sa réintégration ordonnée par le jugement du 21 mai 2007, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée des sommes tant à titre de salaires que d’indemnités, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge ne peut modifier en y ajoutant le dispositif d’une décision de justice devenue définitive ; que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a été effectivement tranché dans le dispositif ; que, dans son jugement du 21 mai 2007, le conseil des prud’hommes s’était borné, dans son dispositif, à énoncer : “constate que le licenciement ainsi opéré s’analyse comme un licenciement nul de plein droit avec toutes les conséquences de droit” ; que ce jugement n’avait donc pas ordonné la réintégration de la salariée, pas plus qu’il n’avait d’ailleurs condamné l’employeur à lui verser son salaire entre le licenciement nul et la date de son prononcé, l’utilisation de la formule de style “avec toutes conséquences de droit” n’autorisant pas à considérer que le juge aurait statué sur les “conséquences” de la nullité du licenciement prononcée ; qu’en affirmant que la réintégration avait été ordonnée par ce jugement dès lors qu’il résultait des conclusions de la salariée qu’elle l’avait demandée et qu’elle était alors de droit, la cour d’appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

 

 2°/ en tout état de cause, que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que lorsque la réintégration lui est refusée et que le salarié demande en conséquence la résiliation de son contrat de travail, la période d’indemnisation court, sous les mêmes conditions, entre son licenciement et le prononcé de la résiliation judiciaire ; qu’en l’espèce, en retenant qu’il n’y avait pas lieu de déduire des salaires dus à la salariée entre le jugement prononçant la nullité du licenciement et le 7 juillet 2008, date du jugement prononçant la résiliation du contrat de travail faute pour l’employeur d’avoir réintégré la salariée, les sommes perçues par la salariée durant cette période, la cour d’appel a violé les articles L. 1132-1, et L. 1132-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu, d’abord, que, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, la cour d’appel a exactement retenu que l’annulation du licenciement par le premier jugement emportait droit à réintégration ;

 

 Attendu, ensuite, qu’en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul ; que, dès lors qu’il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période ; que par ce motif substitué de pur droit, l’arrêt est légalement justifié ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail ;

 

 Attendu que, pour refuser de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à la salariée à la suite de la résiliation du contrat de travail le montant des indemnités de rupture versées par l’employeur, l’arrêt retient que les sommes dues au titre de la résiliation judiciaire sont sans lien avec le licenciement notifié le 25 mars 2006 par cet employeur ;

 

 Attendu cependant que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture ; qu’il en résulte que des indemnités versées à ce titre doivent être déduites du montant d’indemnités de préavis et de licenciement dues postérieurement en raison de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société NB Nice - New Baby Bébé Cash à payer à Mme X… les sommes de 3 479,42 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 347,94 euros au titre des congés payés et 1 745,85 euros à titre d’indemnité de licenciement, l’arrêt rendu le 11 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


Président : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Lyon-Caen, et Thiriez