Arrêt n° 691 du 16 mars 2011 (09-69.945) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. N... X...

Défendeur(s) : la société Exel Cergy, société à responsabilité limitée

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2009), que M. X… a été engagé, à compter du 1er juin 1998, d’abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par la société Tailleur industrie aux droits de laquelle est venue la société Geodis Logistics France ; qu’ayant été en arrêt de travail pour rechute d’un accident du travail du 10 janvier 2003 au 10 juillet 2003, il a été déclaré inapte à son emploi de réceptionnaire à l’issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, le 11 et le 28 juillet 2003 ; que, dans l’intervalle, M. X… avait présenté, le 26 mai 2003, une demande de congé individuel de formation d’une durée de dix huit mois qui a été acceptée par l’employeur, le 21 juillet 2003 ; que l’employeur a proposé, le 31 juillet 2003, un poste de reclassement au salarié qui l’a refusé, puis a engagé une procédure de licenciement à laquelle il a renoncé, le 26 août 2003 ; que le salarié est parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005 ; que, pendant cette période, son contrat de travail a été transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail à la société Exel Cergy ; qu’à l’issue de son congé individuel de formation, M. X… a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 21 juin 2005 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005, et à titre d’indemnité de requalification du contrat à durée déterminée initial ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de limiter le rappel de salaire qui lui était dû par la société Exel Cergy pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005 à la somme de 2 223,20 euros, représentant le montant du salaire du 2 avril 2005 au 20 mai 2005 et de condamner la société à lui payer cette seule somme, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 1226-11 du code du travail que, lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé dans l’entreprise, ni licencié, l’employeur a l’obligation de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l’obligation ainsi mise à la charge de l’employeur a pour cause l’absence de mesure prise par celui-ci à l’égard du salarié, et précisément l’absence de reclassement ou de licenciement de celui-ci dans ce délai d’un mois ; qu’une suspension du contrat de travail qui interviendrait à l’issue de ce délai, si elle a pour effet de dispenser le salarié de sa prestation de travail, ne peut donc exonérer l’employeur de l’obligation qui lui est imposée par ce texte ; qu’en l’espèce, en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période du 28 août 2003 au 31 mars 2005, après avoir relevé que celui-ci était, au cours de cette période, en congé individuel de formation, pour en déduire que l’exécution du contrat de travail était suspendue et que l’employeur n’avait donc pas l’obligation de reprendre le paiement du salaire pendant cette période, la cour d’appel s’est prononcée par un motif inopérant, en violation du texte susvisé ;

Mais attendu que l’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail ; que c’est, par suite, à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu’il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l’employeur pendant cette période ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

Attendu que la société Exel Cergy fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à M. X… une somme à titre d’indemnité de requalification du contrat de travail initial, alors, selon le moyen, que s’il résulte de l’article L. 1224-2 du code du travail qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur pour l’une des causes visées à l’article L. 1224-1 du même code, le nouvel employeur est en principe tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi seulement sur l’employeur l’ayant conclu ; que viole l’article L. 1224-2 du code du travail l’arrêt attaqué qui constate que M. X… a été engagé à compter du 1er juin 1998 par contrat de travail à durée déterminée par la société Tailleur Industrie et condamne la société Exel Cergy à payer à ce salarié une indemnité de requalification, au motif erroné qu’en vertu de l’article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l’employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement d’une indemnité de requalification à raison de l’irrégularité affectant le contrat à durée déterminée conclu par lemployeur initial ;

 

Mais attendu que, si l’obligation au paiement d’une indemnité de requalification d’un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l’employeur l’ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification ; que c’est, dès lors, par une juste application de ce texte que la cour d’appel a retenu que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur le paiement d’une indemnité de requalification au titre du contrat à durée déterminée conclu avec le premier employeur sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Célice, Blancpain et Soltner