Arrêt n° 626 du 9 mars 2011 (10-11.588) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Fruprep France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. J... X..., et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué statuant en référé (Riom, 8 décembre 2009), qu’après transfert de leurs contrats de travail à la société Fruprep France le 7 août 2009, les anciens salariés de la société Frulact France située à Saint-Yorre se sont vu proposer une modification de leur lieu de travail dans des nouveaux locaux à Apt ; qu’à partir du 7 octobre 2009, M. X… et vingt-huit autres salariés, qui n’avaient pas accepté cette modification, se sont vu refuser l’accès à l’usine, après décision de l’employeur de procéder à la cessation de l’activité de cette unité de production, et ont été mis en disponibilité avec maintien de leur rémunération ; que des salariés ont alors occupé ces locaux par roulement pour protester contre la fermeture brutale du site ; que la société a saisi le juge des référés obtenir leur expulsion ;

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire que l’occupation de l’usine par des salariés ne constitue pas un trouble manifestement illicite et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’occupation, par les salariés, des locaux d’une entreprise lors d’un mouvement social sui generis non spécialement protégé par la loi porte atteinte au droit de propriété de l’employeur et constitue, en tant que telle, un trouble manifestement illicite dont ce dernier est fondé à exiger la cessation sous astreinte, sans avoir à démontrer une quelconque entrave au fonctionnement de l’entreprise ou une atteinte à la sécurité des personnes ou des biens ; qu’en refusant de l’admettre, après avoir pourtant relevé que les constats dressés par Me Oriot, huissier de justice à Vichy, établissaient que les salariés de la société Fruprep France occupaient ses locaux par roulement depuis le 7 octobre 2009, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 544 du code civil et 809 du code de procédure civile ;

2°/ que si l’exécution d’un contrat de travail confère au salarié le droit de disposer d’un travail et d’accéder aux locaux de l’entreprise, elle n’emporte aucunement celui de disposer arbitrairement desdits locaux en les occupant, de jour comme de nuit, et indépendamment de toute exécution de la prestation de travail prévue par le contrat ; qu’en estimant que l’occupation ininterrompue depuis le 7 octobre 2009 du site de Saint-Yorre par les salariés de la société Fruprep France ne constituait pas un trouble manifestement illicite, sous prétexte que ces derniers, « du fait de leur contrat de travail toujours en cours, pouvaient légitimement prétendre y accéder et disposer d’un travail » et qu’ils s’étaient « vus interdire l’accès à l’entreprise et notifier sans autre explication une mise à disponibilité immédiate », la cour d’appel a derechef violé les articles 544 du code civil et 809 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt relève, d’une part, que l’employeur, qui a décidé l’arrêt des activités et fermé l’unité de production sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, a interdit aux salariés l’accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité ; qu’il constate, d’autre part, que si les salariés ont occupé les locaux, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l’égard des personnels se trouvant sur le site n’est établi ; qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a pu en déduire que l’occupation des lieux, intervenue en réaction à la fermeture, dans ces circonstances, de l’unité de production, ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Mansion, conseiler référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin