Arrêt n° 1098 du 19 novembre 2013 (12-26.253) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01098

Banque

Cassation


Demandeur(s) : la Société générale de banque aux Antilles, société anonyme

Défendeur(s) : la société Juriscarib, société par actions simplifiée


Sur le moyen unique : 

 

 Vu l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, ensemble l’article 1315 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a rejeté pour défaut de provision plusieurs des chèques émis par la société Juriscarib (la société), ce qui a entraîné son interdiction bancaire ; que, reprochant à la banque d’avoir manqué à son obligation préalable d’information avant de rejeter ces chèques, la société l’a assignée en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de divers frais ;

 

 Attendu que, pour condamner la banque à payer diverses sommes à la société en raison de ce manquement, l’arrêt, après avoir relevé que la banque prouvait avoir, avant le rejet de chacun des chèques litigieux, rédigé et envoyé à la société une lettre intitulée « information préalable avant rejet du chèque », retient qu’elle ne démontrait pas que la société avait bien reçu ces courriers ;

 

 Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu’il l’a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort de France, autrement composée ;

 


Président : M. Espel 

Rapporteur : M. Guérin, conseiller

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Foussard