Arrêt n° 752 du 12 juillet 2011 (10-16.873) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Bourse

Irrecevabilité partielle et Rejet


Demandeur(s) : les consorts X... 

Défendeur(s) : la société Bourse direct, société anonyme, venant aux droits de la société Compagnie financière européenne (ABS), et autre


Donne acte à Mme X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Natixis ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de M. Olivier X…, examinée d’office, après avertissement donné aux parties :

 

 Vu les articles 468 et 469 du code civil, ensemble l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 

 Attendu que, sauf en cas d’autorisation du juge des tutelles délivrée en application de l’article 469 du code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom et l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ;

 

 Attendu que le pourvoi formé au nom de M. Olivier X… l’a été par M. Jean X…., le représentant en sa qualité de curateur ;

 

 Attendu que M. Olivier X… n’ayant pas lui-même formé le pourvoi, son curateur n’avait pas qualité pour agir seul en son nom ; qu’il s’ensuit que le pourvoi formé par M. Jean X… au nom de M. Olivier X… est irrecevable ;

 

 Sur le pourvoi formé par Mme X… :

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 février 2010), que le 16 novembre 2001, Mme X… a conclu une convention de compte-titres et de transmission d’ordre avec la société Xeod bourse, aux droits de laquelle est venue la société Natexis banques populaires, puis la société Natixis, prise en qualité d’établissement négociateur-teneur de comptes (la société Xeod bourse), et avec la société Compagnie financière européenne ABS, aux droits de laquelle vient la société Bourse direct, prise en qualité de transmetteur-récepteur d’ordres (la société Bourse direct) ; qu’elle a donné procuration générale à son père, M. Jean X…, d’effectuer toutes opérations de bourse sur ces comptes ; qu’à la suite d’opérations initiées sur le service de règlement différé, l’établissement négociateur-teneur de comptes a demandé la reconstitution de la couverture et finalement procédé à des liquidations partielles de position ; que les comptes ont été clôturés le 10 avril 2004 ; que reprochant aux sociétés Bourse direct et Xeod bourse leur refus de prendre en nantissement des contrats d’assurance-vie en garantie de couverture, Mme X… les a assignées en dommages-intérêts ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société Bourse direct, alors, selon le moyen, qu’est un instrument financier susceptible de constituer la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, le contrat d’assurance-vie composé de parts ou d’actions d’OPCVM nanti par le donneur d’ordres au profit du courtier en bourse ou du prestataire tenant le compte ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 3 et 4 de la décision n° 2004-04 du Conseil des marchés financiers du 30 août 2000, ensemble l’article L. 211-1 du code monétaire et financier ;

 

 Mais attendu qu’après avoir relevé, par motifs adoptés, que le créancier nanti d’un contrat d’assurance-vie n’est que détenteur, avec seul pouvoir de garde et de conservation, sans acquérir le droit d’user ni d’administrer la chose, et a une obligation de restitution lors du paiement de sa créance, que la gestion des valeurs mobilières, supports du contrat, est effectuée par l’assureur et que les prestataires habilités ne peuvent pas effectuer la valorisation quotidienne de ces titres pour le calcul de la couverture des ordres passés, l’arrêt retient que le nantissement d’un contrat d’assurance-vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture et que le refus, légitime, de la société Bourse direct de l’accepter comme instrument de couverture n’était pas fautif ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de M. Olivier X… ;

 

 REJETTE le pourvoi formé par Mme X… ;

 


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Boré et Salve de Bruneton