Arrêt n° 13 du 18 janvier 2011 (09-69.831) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Contrats et obligations conventionnelles

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. H... X..., et autre

Défendeur(s) : M. S... Y..., et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2009), que M. X… exerçait son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, dont il était représentant légal, dans les locaux et avec le matériel appartenant à la Scm du Dôme, dont il était associé ; que la Selarl du Dôme était liée à la Sa Clinique la bastide (la clinique), ses membres en étant actionnaires, par une convention d’exercice privilégié ; que, le 12 septembre 2001, M. X… a été nommé président du conseil d’administration de la clinique ; que, le 4 octobre 2001, la clinique a été mise en redressement judiciaire avant que, le 28 janvier 2002, un plan de continuation ne soit arrêté, les actionnaires actuels et les médecins pratiquant à la clinique ayant pris l’engagement d’apporter en compte courant en capital la somme de 304 898 euros et les nouveaux praticiens celle de 76 224,50 euros ; que, faute d’exécution de ces engagements, la clinique a été mise en liquidation judiciaire, le 1er octobre 2002, à la suite de la résolution de son plan, Mme A… étant désignée liquidateur ; que, par jugement du 21 janvier 2008, le tribunal a débouté Mme A…, ès qualités, de sa demande en condamnation des actionnaires et praticiens défaillants à verser les sommes correspondant à leurs engagements respectifs ; que la Scm du Dôme est intervenue volontairement à l’instance ;

 

Attendu que M. X… et la Scm du Dôme font grief à l’arrêt d’avoir condamné le premier à payer à Mme A…, ès qualités, la somme de 91 469,41 euros, alors, selon le moyen :

 

1°/ que, d’une part, tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu’en l’espèce, M. X… soutenait que le fait qu’il ait, le 14 janvier 2001, signé l’engagement de financer le redressement de la société Clinique La Bastide à hauteur de 91 469,41 euros, sans autre précision, ne démontrait pas qu’il avait pris cet engagement en son nom personnel et il prétendait, au contraire qu’il avait pris cet engagement en sa qualité de représentant de la Selarl du Dôme et de la Scm du Dôme ; qu’en preuve de cette affirmation il faisait valoir que la Selarl du Dôme et la Scm du Dôme avaient effectivement réglé une somme de 91 469,41 euros, ce qu’elles n’auraient pas fait si elles ne s’étaient pas engagées à le faire ; qu’en s’abstenant de répondre à ce moyen péremptoire qui établissait que l’engagement du 14 janvier 2001 avait été conclu par M. X… , non pas en son nom personnel, mais en sa qualité de représentant desdites sociétés, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de réponse à conclusions et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que, d’autre part, le silence ne vaut acceptation que si l’offre a été faite dans l’intérêt exclusif du destinataire ; qu’en l’espèce, si la clinique La Bastide avait un intérêt à voir prolonger son activité, c’est surtout son associé majoritaire, la Selarl du Dôme, qui exerçait son activité au sein de cette clinique, qui avait intérêt au redressement de celle-ci ; qu’en affirmant péremptoirement, pour retenir l’engagement personnel de M. X…, que l’offre faite par le praticien à la société Clinique La Bastide correspondait à l’intérêt exclusif de la clinique qui n’avait donc pas à l’accepter explicitement, sans rechercher ainsi qu’elle y était invitée, si la Selarl du Dôme n’avait pas également intérêt au redressement de la clinique, ce dont il résultait que l’offre n’avait pas été faite dans l’intérêt exclusif de celle-ci, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article 1101 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu’il ressortait de la lecture de l’engagement d’honneur souscrit le 14 octobre 2001 que, contrairement à ses affirmations, M. X… ne s’était pas engagé en qualité de représentant de la Selarl du Dôme, ni de la Scm du Dôme et que les affirmations de la Scm du Dôme en page 16 de ses conclusions ne changeaient rien au libellé de l’engagement qu’il avait signé, la cour d’appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

 

Attendu, d’autre part, que, contrairement à ce que soutient M. X…, pour retenir son engagement personnel, la cour d’appel n’a pas déclaré que l’offre qu’il avait faite à la clinique correspondait à l’intérêt exclusif de celle-ci qui n’avait donc pas à l’accepter explicitement, mais, relevant que l’engagement de M. X… n’avait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de la clinique et que si, en principe, le silence gardé par le destinataire d’une offre n’en valait pas acceptation, elle a indiqué qu’il n’en allait pas de même lorsque les circonstances permettaient de donner à ce silence la signification d’une acceptation tel l’engagement pris par M. X… pour permettre à la clinique de présenter un plan crédible à l’homologation du tribunal, cette circonstance donnant à son silence la signification d’une acceptation ; qu’elle en a déduit que l’accord était valablement formé ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Pinot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Arbellot, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mollard, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire