Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 15 juin 2022, n° 21-85.520
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Révocation – Nouvelle condamnation – Conditions
Crim., 1 juin 2022, n° 21-84.648
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Bénéfice – Conditions – Libération conditionnelle parentale – Peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans – Exclusion – Cas – Condamnation pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur
Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Bénéfice – Etranger condamné – Régime dérogatoire de l'article 729-2 du code de procédure pénale – Application – Condition – Critères énoncés à l'article 729 du code de procédure pénale – Efforts de réadaptation sociale
Crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Bénéfice – Condamné à une peine de quinze ans pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru – Condamné âgé de plus de soixante-dix ans – Application – Condition – Détermination
Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692
LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure – Bénéfice – Condamnation assortie d'une période de sûreté – Peine suspendue pour raison médicale – Application