Index des arrêts des chambres criminelles
27 résultat(s) - 1 page(s)
Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.045
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Etendue – Circonstance aggravante non prévue à l'acte de poursuite – Circonstance résultant de la procédure et des débats – Conditions – Prévenu mis en mesure de s'expliquer
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats – Notes d'audience – Communication en cours d'instance – Nécessité (non)
Crim., 28 mars 2023, n° 22-82.032
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Composition – Juge unique – Conditions – Défaut – Portée
Crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Qualification – Date des faits – Erreur – Conséquences – Juridiction demeurant saisie des faits – Détermination de la date des faits – Condition – Invitation préalable du prévenu à s'expliquer – Exclusion – Erreur matérielle
Crim., 8 février 2023, n° 22-80.885
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Ordonnance de renvoi – Faits qualifiés de délit constituant un crime – Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale – Application – Condition
Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Qualification – Caractérisation de chacun des éléments constitutifs de l'infraction – Obligation – Cas – Agression sexuelle
Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification – Conditions – Identité de faits matériels – Portée – Cas – Menaces de mort et provocation directe à des actes de terrorisme
Crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.088
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Demande d'une partie – Rejet – Motivation – Nécessité
Crim., 18 octobre 2022, n° 22-81.934
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate – Procédure – Défèrement devant le procureur de la République – Présence de l'avocat – Défaut – Déclarations spontanées et non incriminantes – Respect du droit de se taire – Compatibilité
Crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats – Intervention – Représentant de la DIRECCTE – Serment – Nécessité – Défaut – Qualité pour intervenir (non)
Crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate – Procédure – Défèrement devant le procureur de la République – Libre consultation de la procédure – Défaut – Cas – Remise de la procédure sous forme de CD-ROM sans mise à disposition du matériel pour le consulter
Crim., 23 novembre 2021, n° 20-80.675
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense – Débats – Prévenu – Notification du droit de se taire – Défaut – Atteinte nécessaire aux intérêts du prévenu – Notification tardive – Atteinte aux intérêts du prévenu qui a déjà pris la parole
Crim., 17 novembre 2021, n° 21-80.567
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense – Débats – Juridiction correctionnelle appelée à statuer uniquement sur la peine – Notification du droit de se taire (non)
Crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Pourvoi – Désistement du ministère public de son appel principal – Effet sur les appels incidents – Caducité (non)
Crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Ordonnance de non-admission d'appel – Pourvoi – Délai – Point de départ – Signification de l'ordonnance – Notification par lettre recommandée – Effet – Portée
Crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Débats sur les seuls intérêts civils – Partie représentée – Audition de l'avocat – Obligation
Crim., 11 mai 2021, n° 19-86.308
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel – Audience – Application des article 513 et 460 du code de procédure pénale – Exception – Ordre de parole
Crim., 24 mars 2021, n° 20-80.504
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification – Conditions – Faits dont la juridiction est saisie – Prévenu acceptant d'être jugé pour des faits non visés à la prévention – Nécessité (non)
Crim., 9 mars 2021, n° 19-86.568
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Omission de statuer
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine – Citation – Article 179-1 du code de procédure pénale – Finalité – Notification de la date de l'audience – Portée
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-86.750
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats – Publicité – Huis clos – Demande – Office du juge – Réponse motivée – Nécessité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Demande d'une partie – Rejet – Motivation – Nécessité
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Supplément d'information – Opportunité – Appréciation souveraine
Crim., 14 décembre 2022, n° 22-80.249
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition – Cour d'appel – Formation collégiale – Demande expresse de l'appelant – Article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 – Conditions – Défaut – Sanction – Nullité de la décision (oui)
Crim., 15 décembre 2020, n° 20-81.563
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition – Cour d'appel – Président siégeant à juge unique – Faculté – Article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 – Conditions – Défaut – Sanction – Nullité de la décision (oui)
Crim., 6 décembre 2022, n° 22-85.686
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire – Demande de mise en liberté – Rejet – Motifs – Constatation de l'insuffisance des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ou du dispositif électronique – Nécessité (non)
Crim., 20 décembre 2023, n° 21-87.233
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions – Exception de nullité – Présentation – Moment – Exception présentée devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation – Recevabilité – Conditions – Détermination