Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 15 décembre 2021, n° 20-85.924
CASSATION - Moyen – Moyen nouveau – Principe <i>ne bis in idem</i> – Poursuites concomitantes – Irrecevabilité
Crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469
BLANCHIMENT - Infraction originaire – Auteur non identifié – Circonstances imprécises – Portée
Crim., 17 décembre 2019, n° 19-83.574
ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public – Pouvoirs – Article 77-1 du code de procédure pénale – Autorisation donnée aux officiers de police judiciaire – Examens techniques ou scientifiques – Autorisation générale et permanente préalable (non)
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-90.031
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale – Article 785 – Article 786 – Réhabilitation – Caractère sérieux – Renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 10 décembre 2019, n° 18-85.833
VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de l'article L. 8271-13 du code du travail – Contrôle – Absence – Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme – Portée
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-85.810
DROITS DE LA DEFENSE - Instruction – Détention provisoire – Débat contradictoire – Placement en détention provisoire – Permis de communiquer – Délivrance – Défaut – Défaut de délivrance du permis de communiquer aux collaborateurs et associés de l'avocat désigné – Effet
Crim., 13 décembre 2022, n° 22-81.851
INSTRUCTION - Recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation – Personnes habilitées – Précision de la consultation par le juge d'instruction – Défaut – Portée
Crim., 7 décembre 2022, n° 20-87.111
PEINES - Peines complémentaires – Confiscation – Bien susceptible de confiscation – Instrument du délit ou chose produite par le délit – Travaux d'amélioration de l'immeuble financés par le produit d'une escroquerie
Crim., 7 décembre 2022, n° 21-80.743
SAISIES - Saisies spéciales – Saisie immobilière – Immeublé grevé d'une clausse d'accroissement – Etendue de la saisie
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procureur général près la Cour de cassation – Faculté de procéder à des vérifications sommaires – Possibilité – Cas – Recueil d'éléments de procédure auprès d'une autre autorité judiciaire
Ass. plén., 28 juillet 2023, n° 21-86.418, n° 21-87.457, n° 22-80.634, n° 22-81.029, n° 22-83.929, n° 22-83.930, n° 22-83.949, n° 22-85.784
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Commission d'instruction – Saisine – Moyen tiré de l'irrecevabilité des plaintes transmises par la commission des requêtes au procureur général – Moyen inopérant – Cas – Réquisitoire du procureur général agissant d'office sur avis conforme de la commission des requêtes aux fins de poursuites identiques
Crim., 20 décembre 2023, n° 21-87.233
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions – Exception de nullité – Présentation – Moment – Exception présentée devant la cour d'appel saisie sur renvoi après cassation – Recevabilité – Conditions – Détermination