Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 13 septembre 2023, n° 22-86.404
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Décisions de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général – Transfert des objets à l'Etat – Droit de propriété et droit au procès équitable – Compatibilité
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Placement en liquidation judiciaire de la personne propriétaire des biens saisis – Obligation pour le juge de faire droit à la demande (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – Application dans le temps – Loi de procédure – Application immédiate
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – Application dans le temps – Loi de procédure – Application immédiate
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Bonne foi du requérant – Appréciation – Personne morale – Organe ou représentant ayant accepté pour le compte de la personne morale la possession du bien
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Décision de refus – Motivation – Nécessité (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002
RESTITUTION - Refus de restituer le bien saisi produit direct ou indirect de l'infraction – Exigence de motivation (non)
Crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Bonne foi du requérant – Appréciation – Moment – Date d'acquisition des droits sur le bien
Crim., 19 avril 2023, n° 22-85.243
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Tiers de bonne foi – Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction – Absence d'influence
Crim., 5 avril 2023, n° 22-80.770
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Communication des pièces de la procédure – Nécessité – Applications diverses
Crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Cas – Créances figurant sur les contrats d'assurance sur la vie – Délai pour saisir le procureur de la République – Détermination
Crim., 1 février 2023, n° 22-80.461
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Décision de non-restitution du ministère public – Saisine de la chambre de l'instruction – Décision de refus de restitution de la juridiction – Fondement – Restitution de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ou disposition particulière prévoyant la destruction du bien – Exclusions – Bien produit ou instrument de l'infraction
Crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Décision de non restitution du ministère public – Saisine de la chambre de l'instruction – Décision de refus de restitution de la juridiction – Caractère – Décisions ne statuant pas sur des poursuites au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Crim., 17 novembre 2021, n° 21-82.084
RESTITUTION - Chambre de l'instruction – Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux – Fondement de la saisie indifférent – Refus (non)
Crim., 20 janvier 2021, n° 20-81.118
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution – Requête en restitution – Décision de non restitution du ministère public – Saisine de la chambre de l'instruction – Pouvoirs – Restitution de biens placés sous main de justice – Restitution de l'instrument de l'infraction – Critères – Application
Crim., 6 janvier 2021, n° 20-80.128
RESTITUTION - Juridiction non saisie au terme de l'enquête ou juridiction saisie ayant épuisé sa compétence – Requête en restitution – Saisine de la chambre de l'instruction – Pouvoirs – Contestation relative à la propriété des objets saisis – Contrôle – Nécessité de trancher la contestation de la propriété (oui) – Conditions
Crim., 25 novembre 2020, n° 19-86.979
RESTITUTION - Objet confisqué – Confiscation d'un bien indivis – Confiscation encourue de l'entier patrimoine – Demande de restitution – Demande formée par l'indivisaire – Indivisaire de mauvaise foi – Restitution – Conditions – Proportionnalité
Crim., 21 octobre 2020, n° 19-87.071
RESTITUTION - Objets saisis – Demande en restitution – Demande formée par un tiers – Communication des pièces de la procédure – Nécessité – Défaut – Cas – Société non détentrice de l'immeuble au moment de sa saisie
Crim., 9 septembre 2020, n° 18-84.619
RESTITUTION - Objet confisqué – Confiscation d'un bien commun – Demande de restitution – Demande formée par l'époux de bonne foi – Restitution (non) – Droit à récompense à la dissolution de la communauté (oui)
Crim., 24 juin 2020, n° 19-84.961
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Délai – Point de départ – Décision définitive – Classement sans suite – Preuve de la date de l'envoi de l'avis – Nécessité
Crim., 26 février 2020, n° 19-82.425
RESTITUTION - Objets saisis – Action en restitution – Délai – Demande par courrier – Recevabilité – Date – Réception – Défaut – Portée
Crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921
RESTITUTION - Chambre de l'instruction – Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux – Refus