Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 2 décembre 2020, n° 18-25.559
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux de meubles – Cession de droits sociaux – Société à prépondérance immobilière – Définition – Immeubles et droits réels immobiliers – Champ d'application – Exclusion – Immeubles par destination
Com., 6 juillet 2022, n° 21-13.571
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Officier de police judiciaire – Présence constante – Défaut – Conditions d'annulation des opérations de visite et de saisies – Atteinte aux intérêts que l'officier de police judiciaire a pour mission de protéger
Com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Exclusion – Biens professionnels – Prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés – Appréciation – Bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité
Com., 12 décembre 2018, n° 17-11.861
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Redressement contradictoire – Notification – Débiteurs solidaires – Loyauté des débats – Phase contentieuse
Com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Caractère confiscatoire – Eléments d'appréciation – Montant d'autres impôts (non)
Com., 15 décembre 2021, n° 18-20.216
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Société – Dispositions générales – Apport – Apport à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés – Fonds de commerce – Condition – Fonds situé sur le territoire national
Com., 15 décembre 2021, n° 18-26.115
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur les conventions d'assurance – Exonération – Contrats d'assurance sur la vie – Exclusion – Cas – Garantie prévue en cas de décès accidentel
Com., 10 juillet 2018, n° 16-26.083
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Conditions – Bien affermé – Conservation pendant cinq ans à compter de la transmission – Non-respect – Sanction – Déchéance de l'exonération portant sur les biens cédés
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.814
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Actes soumis – Transaction prévoyant le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire – Délai – Violation – Sanction – Portée
Com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité
Com., 6 juillet 2022, n° 20-14.532
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants – Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement – Procédure – Action – Prescription – Interruption et suspension de la prescription de l'action contre la société – Opposabilité au dirigeant
Com., 30 août 2023, n° 21-12.307
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Redressement contradictoire – Notification – Débiteurs solidaires – Défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires – Sanction – Portée
Com., 30 août 2023, n° 21-12.307
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Redressement contradictoire – Notification – Débiteurs solidaires – Défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires – Régularisation par une notification en cours d'instance – Possibilité (non)
Com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Contribution dépassant le montant des revenus du contribuable
Com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances – Pièces issues de la commission d'un délit – Condition
Com., 30 août 2023, n° 20-23.653
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Redressement contradictoire – Notification – Débiteurs solidaires – Défaut de notification d'un acte à tous les redevables solidaires – Sanction – Portée
Com., 30 août 2023, n° 20-23.653
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Procédure de rectification – Solidarité des parties – Obligations de l'administration – Destinataires des notifications – Sanction – Portée