Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 26 septembre 2018, n° 16-25.184
PRET - Promesse unilatérale de vente – Prêt à l'acquéreur des sommes constitutives de l'indemnité d'immobilisation par l'agent immobilier – Remise des fonds au notaire en l'absence de mandat spécial écrit – Droit à la restitution de la chose prêtée – Caractère illicite mais non immoral du versement
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866
PRET - Prêt d'argent – Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe – Souscripteur – Obligations – Obligation d'information – Manquement – Caractère manifestement erroné des motifs transmis par l'assureur pour éviter la prise en charge
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-25.587, n° 21-25.588
PRET - Prêt d'argent – Prêteur – Action en paiement d'une créance – Action en recouvrement de cette même créance – Actions tendant au même but – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 12 juillet 2023, n° 21-25.587, n° 21-25.588
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621
PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'anné civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoraton du montant des intérêts
Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349
PRET - Prêt d'argent – Intérêts conventionnels – Calcul – Stipulation d'une base de trois cent soixante jours – Validité – Prêt consenti à un professionnel
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-25.339
PRET - Prêt d'argent – Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe – Clauses claires et dénuées d'ambiguïté – Portée