Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 et article 8 – Interdiction de discrimination – Vocation successorale de l'enfant adultérin – Loi du 3 décembre 2001 – Application dans le temps – Compatibilité
2e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.943
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Droit au respect des biens – Restrictions – Non-cumul d'une pension de retraite au titre du régime des travailleurs agricoles non salariés avec le revenu d'une activité agricole non-salariée – Compatibilité
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.095
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Proportionnalité – Appréciation concrète – Recherche nécessaire
1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.938
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Actions relatives à la filiation – Action en contestation et en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Proportionnalité
Ass. plén., 5 octobre 2018, n° 12-30.138
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-21.576
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 – Interdiction de discrimination – Article 1<sup>er</sup> du Premier Protocole additionnel – Violation – Cas – Articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2, 1°, du code de la sécurité sociale – Portée
2e Civ., 20 septembre 2018, n° 17-21.576
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel – Article 1<sup>er</sup> – Protection de la propriété – Violation – Cas – Articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2, 1°, du code de la sécurité sociale
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme – Droit au respect des biens – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Droit d'acquérir des biens par voie de succession <i>ab intestat</i> ou de libéralités
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.643
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Limitation – Immunité de juridiction des Etats étrangers – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-19.387
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 – Liberté d'expression – Publicité – Cas – Campagne de publicité promouvant l'adultère – Compatibilité
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-11.624
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Compatibilité – Procédure à jour fixe imposée pour l'appel de toute décision statuant exclusivement sur la compétence – Violation – Sanction – Caducité de l'appel
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Accès – Droit d'agir – Violation – Défaut – Cas
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.279
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Proportionnalité
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.376
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Défaut – Caractérisation – Cas – Conseil de prud'hommes – Conseiller prud'homme responsable des ressources humaines d'une société partie au litige, signataire de la lettre de licenciement – Portée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-22.056
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Tribunal – Impartialité – Défaut – Caractérisation – Cas – Cour d'appel exposant les moyens et prétentions des parties selon des modalités différentes
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Atteinte – Défaut – Cas
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-22.381
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 – Liberté d'expression – Exercice – Caractère abusif – Défaut – Cas
3e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Cas – Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui – Expulsion – Ingérence légitime – Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien – Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1<sup>er</sup> du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3e Civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 – Respect du domicile – Atteinte – Caractérisation – Construction empiétant sur une servitude conventionnelle de passage – Démolition – Recherche nécessaire
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-13.947
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Droit d'accès au juge – Violation – Cas – Déclaration d'appel déclarée irrecevable comme tardive – Demande d'aide juridictionnelle en cours
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.336
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Caducité – Caducité non prescrite – Notification d'une déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé préalablement constitué faite hors le délai fixé par l'article 905-1 du code de procédure civile
2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.954
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 – Violation – Défaut – Cas – Déclaration d'appel – Effet dévolutif – Absence – Déclaration d'appel ne mentionnant pas les chefs du jugement critiqués