Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 15 mars 2023, n° 20-23.552
COMPENSATION - Compensation légale – Exception de compensation – Crédit documentaire – Banque confirmante – Engagement irrévocable d'honorer
Com., 25 janvier 2023, n° 21-12.220
COMPENSATION - Compensation légale – Effets – Cautionnement – Créance personnelle opposée par la caution au créancier – Portée – Absence d'effet extinctif sur la dette principale
1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.600
COMPENSATION - Compensation légale – Exception – Article 1347-2 du code civil – Application en cas de demande de compensation judiciaire (non)
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-17.575
COMPENSATION - Compensation judiciaire – Conditions – Créances connexes – Défaut – Cas – Dettes de cotisations sur des comptes détenus au titre de régimes distincts de sécurité sociale
Com., 6 juillet 2022, n° 20-17.279
COMPENSATION - Compensation légale – Effets – Cautionnement – Créance personnelle opposée par la caution au créancier – Portée – Absence d'effet extinctif sur la dette principale