Éthique de la réutilisation des décisions de justice
13/07/2022
Publication du rapport....
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"Procédure de l'appel civil" - Lettre de la deuxième chambre civile
27/06/2022
Hors-série n°2 - juin 2022...
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La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
14/06/2022
Remise du rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? » à Madame la première présidente...
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Open data : Les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, accessibles à tous
29/04/2022
Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont mises en open d...
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Nouveau site internet - communiqué de Mme la première présidente
04/10/2021
Jeudi dernier, la Cour de cassation a mis en ligne son nouveau site internet. ...
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Tutoriels: les fonctionnalités du nouveau site
01/10/2021
Découvrez les fonctionnalités du nouveau site internet de la Cour de cassation : suivi des directs dès la page d'accueil, accès à un agenda des audiences et des événements institutionnels, moteur d...
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Judilibre : les décisions judiciaires en open data
01/10/2021
La Cour de cassation rend accessible en open data près de 480 000 décisions judiciaires pseudonymisées....
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Open data et cours d'appel : occultation complémentaire
13/07/2021
Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, s’est vue remettre, ce jour, jeudi 8 juillet 2021, par M. Jean-Michel Sommer, président de chambre et directeur du service de...
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First civil chamber : Freedom of expression and right to respect for private life
17/02/2021
Freedom of expression and right to respect for private life: balancing these rights under the case-law of the European Court of Human Rights – The recall of a criminal conviction, even if p...
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Open data : occultation complémentaire
10/02/2021
A l’heure désormais proche de l’open data, la sécurité et le respect de la vie privée des personnes physiques dont les noms et prénoms apparaissent dans une décision de justice sont des enj...
Numérique
