La diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

14/06/2022

Remise du rapport « La Diffusion des données décisionnelles et la jurisprudence – Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ? » à Madame la première présidente de la Cour de cassation et à Monsieur le procureur général près la Cour, le 14 juin 2022.

Par lettre du 23 juillet 2021, Madame la première présidente de la Cour de cassation et Monsieur le procureur général près la Cour ont confié au professeur Loïc Cadiet, professeur à l’université Paris 1, à la professeure Cécile Chainais, professeure à l’université Paris II ainsi qu’au président Jean-Michel Sommer, directeur du Service de documentation, des études et du rapport à la Cour de cassation, une mission de réflexion sur l’incidence de la diffusion numérique et gratuite des décisions judiciaires, l’open data des décisions de justice, sur la jurisprudence et sur le rôle des acteurs du droit et de la Justice (magistrats, avocats, universitaires…).

Sylvain Jobert, professeur à l’Université d’Angers / Jean-Michel Sommer, directeur du Service de documentation, des études et du rapport à la Cour de cassation / François Molins, procureur général près la Cour de cassation / Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation / Cécile Chainais, professeure à l’Université Paris II / Loïc Cadiet, professeur à l’université Paris I / Estelle Jond-Necand, conseillère référendaire et directrice du projet Open data à la Cour de cassation

Aux côtés des présidents de ce groupe, ont participé à ces travaux une représentante du parquet général de la Cour de cassation, madame Bénédicte Vassallo, première avocate générale ; des représentants des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, le premier président Jacques Boulard actuellement premier président de la cour d’appel de Toulouse et le président  Benjamin Deparis, actuellement président du tribunal judiciaire d’Evry, ainsi que des membres des cabinets des chefs de Cour, Nathalie Bourgeois de Ryck, conseillère chargée de mission auprès de la première présidente et Audrey Prodhomme, secrétaire générale du parquet général. Les travaux ont été rapportés par Estelle Jond-Necand, conseillère référendaire et directrice du projet Open data à la Cour de cassation et par Sylvain Jobert, professeur à l’Université d’Angers.

Les travaux ont débuté en septembre 2021 et ont donné lieu à une dizaine de réunions, vingt-six auditions, notamment de représentants de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, des avocats à la Cour, des organisations syndicales de magistrats, de magistrats qualifiés, de représentants des éditeurs et de la LegalTech et des écoles de formations. En outre, une douzaine de contributions écrites, en particulier d’universitaires, français et étrangers, et de chercheurs sont venues enrichir les réflexions.

Alors que l’open data des décisions judiciaires connaît actuellement ses premiers développements, ce rapport se propose d’appréhender les conséquences de cette évolution sur la jurisprudence, notamment sur la place que pourraient y occuper les décisions des juridictions du fond.

À l’avenir, en raison de cette large diffusion, les décisions des juridictions auront-elles davantage, en fait, une portée jurisprudentielle ? Faudrait-il au-delà leur reconnaître, en droit, valeur jurisprudentielle ? Quelles conséquences pourraient en résulter quant à l’office de la Cour de cassation ? Quelles questions se poseraient alors aux praticiens, particulièrement aux juges du fond ainsi qu’aux avocats ? Instruits par les auditions et par des contributions écrites, les membres du groupe de réflexion ont entrepris, d’abord, d’effectuer un état des lieux de la diffusion des décisions de justice et de leur réception par les justiciables et les professionnels du droit, afin de déterminer précisément la situation actuelle que l’open data pourrait changer. Ensuite, les perspectives offertes par l’ouverture des données décisionnelles ont été explorées, tant du point de vue des risques que pourrait faire courir à la jurisprudence cette diffusion massive que des opportunités qu’elle pourrait offrir. Prospective autant que constructive, il est résulté de cette réflexion la formulation de 34 recommandations. Si celles-ci devaient être suivies, ce qui suppose que les moyens de leur mise en œuvre soient octroyés, la jurisprudence n’en serait pas tant changée dans la conception que l’on s’en fait que dans sa construction, qui en serait améliorée.

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  • Chantal Arens
  • François Molins
  • Institution judiciaire
  • Numérique

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