13/07/2021
Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, s’est vue remettre, ce jour, jeudi 8 juillet 2021, par M. Jean-Michel Sommer, président de chambre et directeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, le rapport du groupe de travail avec les cours d’appel relatif à l’open data des décisions judiciaires en date du 24 juin 2021, en présence de M. Jacques Boulard, premier président de la cour d’appel de Toulouse et président de la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, de M. Xavier Ronsin, premier président de la cour d’appel de Rennes et de Mme Nicole Jarno, première présidente de la cour d’appel de Colmar, membres du bureau de la conférence .
Ce groupe de travail, piloté par la Cour de cassation, a été créé pour décliner, au niveau des cours d’appel, les travaux conduits par le groupe de travail interne de la Cour de cassation qui avait élaboré, le 15 janvier 2021, des recommandations sur les occultations complémentaires pour la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice et ce, afin d’accompagner l’entrée en vigueur de l’open data des décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel qui doit intervenir au plus tard le 30 avril 2022, en application de l’arrêté du 28 avril 2021.
Les travaux de ce groupe de travail se sont organisés autour d’une part ; d’un comité stratégique, présidé par Monsieur Jean-Michel Sommer et composé de deux représentants de la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel, de représentants de la première présidence de la Cour de cassation, d’animateurs de cinq comités thématiques (conseillers ou conseillers référendaires à la Cour de cassation), du SDER, d’une directrice de greffe de cours d’appel et de représentants du ministère de la Justice (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction des affaires civiles et du sceau), et d’autre part, de cinq comités thématiques (droit des personnes et droit de la famille, droit de la sécurité sociale, droit du travail, droit de la responsabilité et droit des biens et droit commercial). Les travaux se sont déroulés de février à juin 2021.
Le rapport qui synthétise les travaux riches et nourris, et remis ce jour à la première présidente préconise :
- Un traitement différencié des occultations complémentaires selon la nature des affaires,
- Des nouveaux termes de remplacement des entités occultées pour favoriser la lisibilité des décisions diffusées,
- Des circuits adaptés de traitement des occultations complémentaires,
- Des réflexions autour du traitement des demandes d’occultations complémentaires des parties,
- Des réflexions autour des occultations des éléments d’identification des magistrats et membres du greffe
- La prise en compte de l’open data dans les évolutions des modes de rédaction des décisions et la formation des magistrats.
- Relations institutionnelles
- Numérique
- Réformes