Judilibre : les décisions judiciaires en open data

01/10/2021

La Cour de cassation rend accessible en open data près de 480 000 décisions judiciaires pseudonymisées. Le nouveau site internet de la Cour de cassation et son moteur de recherche Judilibre offrent de nombreuses fonctionnalités qui vous permettront d'optimiser et d'organiser vos recherches.

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