"Audition devant le Sénat : projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société / projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle"
13/10/2015
Contribution écrite de M. Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation sur le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de...
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