Conférence de presse du Rapport annuel 2014

Je vais vous donner quelques précisions sur ce rapport, en complément des interventions de M. le Premier président et de M. le Procureur général, avant de vous dire en quoi mon service contribue à la communication et à la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation, au temps de l’Internet et de l’open data, au service des professionnels du droit et du grand public. 

Le service que j’ai l’honneur de diriger depuis septembre dernier - SDER - est en effet l’opérateur de ce rapport 2014. Je remercie particulièrement Mme Lanoue, chef du bureau dudit rapport, pour la qualité de son investissement.

Ce rapport fait 678 pages, sans doute, mais il souhaite traduire l’excellence du travail qui s’effectue à la Cour de cassation. Chacun pourra y trouver les éléments qui l’intéressent, d’autant plus qu’il est consultable en ligne dès ce matin. L’année prochaine marquera une évolution importante, avec deux volumes différents à deux moments différents : le rapport d’activité au printemps, l’étude scientifique à l’automne. L’étude 2015 aura pour thème « Le juge dans la mondialisation ».

L’étude scientifique 2014 (pp 125-410) représente à elle seule 285 pages. Le professeur Cécile Chainais vous en dira quelques mots avant la restitution qui suivra, en chambre criminelle, ce qui marquera dès cette année la dissociation des deux exercices, et permettra de prendre le temps de l’échange après sa conférence. 

Reste donc tout de même près de 400 pages consacrées à l’activité de la Cour. Voici quelques précisions, au-delà du dossier de presse, sur les évolutions chiffrées que vous trouvez pp 571 et suivantes.

J’attire votre attention sur la nécessité de toujours distinguer les matières civiles et pénales, qui sont de nature différente, l’intervention de l’avocat n’étant pas obligatoire devant la chambre criminelle. Cela a par exemple pour conséquence, concernant ce contentieux, un taux de 48 % de non-admission pour d’uniques raisons de forme.

Les taux de cassation sont à mesurer au regard de ces différences. En matière pénale, le taux de cassation est ainsi de 6 % sur l’ensemble des décisions rendues, mais de 17,2% sur les dossiers jugés avec pourvoi soutenu par avocat.

En matière civile le taux de cassation avec pourvoi soutenu (hors irrecevabilité, désistement…) est de près d’un tiers des affaires, avec des différences selon les chambres : de 30 % environ (2ème chambre civile et chambre commerciale) à 38,1% pour la chambre sociale, ce qui met bien en évidence les difficultés des chambres sociales des cours d’appel pour des raisons développées dans le récent rapport du Président Lacabarats.

La proportion des affaires nouvelles entre pénal et civil est restée la même en dix ans : 28,3 % pour le pénal (8.411 affaires nouvelles contre 21.295 au civil, soit 71,7%).

Mais je souhaite surtout insister sur l’évolution de la politique de diffusion de la jurisprudence, parmi toutes les missions transversales du SDER au service de la Cour de cassation, des juges du fond et, au-delà, de tous les usagers du droit.

Le SDER au service de la Cour de cassation

Le SDER au service des chambres La mission traditionnelle du SDER consiste principalement à assister les chambres dans leur activité.

Ainsi, en amont de l’examen des pourvois par les différentes formations de la Cour, il est chargé de l’orientation des pourvois en cassation vers les chambres civiles. À ce titre, il a procédé, en 2014, à l’analyse et à l’orientation de 9 429 mémoires ampliatifs.

Prêtant systématiquement son concours aux procédures les plus importantes de la Cour de cassation, le SDER a contribué à la préparation des 20 procédures d’assemblées plénières, de chambres mixtes et de la formation compétente pour les demandes d’avis. Cela se traduit par des notes d’analyse et de très importantes recherches documentaires intégrant des liens hypertextes remis au conseiller rapporteur et à l’avocat général.

Plus en aval, une fois l’arrêt prononcé, le SDER assure le titrage des arrêts publiés aux Bulletins (Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle et Bulletins bimensuels d’information de la Cour de cassation (BICC) (plus de 1 400 titrages en 2014).

Le SDER apporte une aide à la décision des magistrats de la Cour de cassation en constituant des dossiers documentaires. Les recherches à destination de la Cour représentent 80% des recherches réalisées (soit 588 en 2014, en augmentation par rapport à 2013 où le service avait été saisi de 418 demandes). Et cette montée en charge se poursuit sur 2015.

Le SDER au service de la réflexion de la Cour L’évolution du SDER résulte tout particulièrement de la mission de réflexion sur l’avenir de la Cour de cassation que m’a confiée M. le premier président Louvel par lettre du 19 septembre 2014

Je n’évoque pas l’ensemble des travaux et débats en cours, mais j’insiste seulement sur l’ouverture européenne comparée dont ils ont été l’occasion. Ainsi, les conférences très suivies du professeur Frédérique Ferrand (université Lyon 3) « La juridiction suprême en droit comparé : missions, filtrage, intensité du contrôle », du professeur Christophe Jamin, directeur de l’Ecole de droit de Science-Po sur le contrôle de proportionnalité, ou encore celle de M. Dourneau-Josette, chef de division à la Cour européenne des droits de l’homme) sur le statut du ministère public près les Cours de cassation.

L’ouverture européenne et internationale va se concrétiser par la création prochaine d’un bureau de droit comparé déjà préfiguré au sein du bureau des relations internationales, pour mieux resituer les décisions de la Cour de cassation au regard des jurisprudences des autres cours suprêmes nationales sur les grandes questions de société. Certaines études comparatives importantes ont déjà été réalisées ces derniers temps touchant à des domaines très divers : le droit du blasphème, présentée le mois dernier lors du séminaire franco-britannique-irlandais sur la liberté d’expression ; la protection des magistrats publiquement mis en cause par des parlementaires, sous l’angle de la liberté d’expression, réalisée à la demande du Conseil supérieur de la magistrature ; le ministère public près les cours de cassation ; la gestation pour autrui…

Cela sera d’autant plus facilité que le SDER est le point de contact du réseau d’échange de jurisprudence entre les Cours suprêmes de l’Union Européenne.

Enfin, grâce au dialogue engagé entre le premier président Louvel et le président de la Cour EDH M. Spielman, le directeur du SDER est désormais le correspondant du Jurisconsulte de la Cour EDH, facilitant ainsi l’échange permanent de jurisprudence et de documentation entre les deux juridictions.

Le SDER au service des cours d’appel

La diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation Le SDER répond aux demandes ponctuelles de recherches des juridictions du fond (20% des recherches réalisées).

Il mène également une politique de développement d’outils destinés à améliorer la connaissance par les juridictions du premier et second degré de la jurisprudence de la Cour de cassation sur un thème particulier ou un contentieux récurrent.

Les études du SDER sont publiées sur le site intranet de la Cour qui va être rénové. Celle portant sur la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux contrôles routiers, intégrant des liens hypertextes vers la base de données jurisprudentielles de la Cour « Jurinet », a été très largement diffusée dans les juridictions,

La diffusion de la jurisprudence des cours d’appel Pour faciliter l’application de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, le bureau des relations avec les cours d’appel a analysé 1.236 arrêts figurant sur la base « JuriCa » en matière d’appel d’ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention. Cette étude a été diffusée auprès de l’ensemble des cours d’appel à destination prioritaire des juges de la liberté et de la détention, via les correspondants du SDER et la direction des services judiciaires. D’autres études à destination des praticiens sont en préparation, par exemple sur le droit des comparutions immédiates.

Des partenariats ont également été noués avec les facultés de droit pour la réalisation de mémoires de master 2, avec accès aux bases de données gérées par la Cour (la base « JuriCa » des arrêts des cours d’appel et la base « Jurinet » des décisions de la Cour de cassation et de certaines décisions des juridictions du fond). Une quinzaine d’études engagées fin 2014 sont ainsi en cours de réalisation.

Le SDER au service du public

Les Bulletins et Rapports annuels : vecteurs traditionnels de diffusion de la jurisprudence de la Cour Les publications traditionnelles de la Cour de cassation

Sur le site internet de la Cour, sont librement consultables les Bulletins des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle. En 2014, 1 437 arrêts, dont 1 156 pour les chambres civiles et 281 pour la chambre criminelle, ont été publiés, soit un taux de publication de 10 % pour les chambres civiles et de 4 % pour la chambre criminelle, chiffres stables par rapport à 2013.

Publication bimensuelle au contenu plus éditorial, le Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) a quant à lui vu la publication sur l’année 2014 de 1 434 sommaires d’arrêts et de 86 décisions statuant sur des QPC, pour la plupart accompagnées de références de doctrine fournies par le SDER ou de commentaires (78 décisions commentées, essentiellement les arrêts publiés au Rapport annuel). Ces commentaires des arrêts les plus importants constituent le support de projets de traduction, comme cela est en cours, s’agissant de la langue arabe, avec la Cour de cassation égyptienne.

Le BICC assure également la publication dans leur intégralité des avis (13 en 2014), des arrêts des chambres mixtes (3 en 2014) et des assemblées plénières (4 en 2014), accompagnée du rapport du conseiller rapporteur et des observations de l’avocat général, ainsi que des décisions du Tribunal des conflits. En outre, 26 communications ont été publiées, dont l’une reproduisant les actes du colloque sur « l’acte administratif sous le regard du juge judiciaire ». Comme tous les ans, un numéro spécial a été consacré aux « rencontres de la chambre sociale ».

Dans le même esprit de soutien aux juridictions prud’homales et aux chambres sociales des cours d’appel, notre bureau du contentieux de la chambre sociale a rédigé 182 commentaires d’arrêts publiés au Mensuel du droit social, accessibles sur le site internet de la Cour de cassation.

Les nouveaux vecteurs de diffusion de la jurisprudence La diffusion dématérialisée constitue désormais un vecteur incontournable de connaissance de la jurisprudence. En lien avec le service de communication qui est rattaché à son directeur, le SDER assure, par l’intermédiaire de son bureau des technologies de l’information, sous la responsabilité de mon adjoint, M. Guerlot, conseiller référendaire, une large diffusion « en temps réel » des avis et des arrêts de la Cour de cassation.

Ainsi, les décisions que les présidents de chambre ont souhaité particulièrement signaler font l’objet d’une diffusion sur le site internet ; 366 arrêts « I » ou arrêts « internet », dont 159 (43 %) émanant de la chambre criminelle, ont été publiés sur le site internet de la Cour en 2014. Cette diffusion est accompagnée des rapports des conseillers rapporteurs et des conclusions des avocats généraux pour les avis, les arrêts de chambre mixte ou d’assemblée plénière ainsi que, le cas échéant, d’un communiqué ou d’une note explicative.

Une évolution marquante est intervenue dans la conception des communiqués de presse et des notes explicatives, accentuée depuis fin 2014.

Plus accessibles qu’auparavant, ces communiqués visent à permettre au plus grand nombre d’appréhender très rapidement la solution qu’a entendu apporter la Cour de cassation. Ils permettent également aux médias de disposer instantanément d’informations fiables et présentées de façon pédagogique. Ils interviennent notamment à l’occasion d’arrêts particulièrement attendus ou tranchant un point de droit délicat. Ainsi un communiqué de presse a-t-il été réalisé pour l’arrêt d’assemblée plénière du 25 juin 2014 tranchant définitivement l’affaire dite « Baby-Loup », ou encore pour l’affaire dite de « l’octuple infanticide » (arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2014).

Pour sa part, la note explicative s’adresse à un public averti souhaitant disposer d’une information plus technique sur la décision. À titre d’exemple, la Cour a publié une telle note à l’appui de son avis du 15 décembre 2014 où elle était invitée à se prononcer sur « la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ».

La prochaine étape sera, le 3 juillet, la diffusion immédiate en anglais de l’arrêt d’assemblée plénière relative à la gestation pour autrui et du communiqué de presse, audience pour laquelle le 19 juin dernier vous avez pu réaliser aussi, pour la première fois, des images juste avant l’ouverture des débats.

Communication vis-à-vis du public spécialisé et du grand public

Le service de communication (Scom), rattaché au SDER, a poursuivi ses efforts dans le domaine de la diffusion de l’information en direction du public, avec le souci de mieux faire connaître la Cour de cassation et le rôle qu’elle joue au sein de la société.

Les relations avec les professionnels de l’information ont été renforcées, grâce au dynamisme et à la compétence de M. Fradin, chargé de communication.

Le site internet maintient une large audience, enregistrant environ 6 millions de visites, soit plus de 20 % en une année, sur un rythme actuel de 400.000 visites par mois

Les pages les plus consultées et téléchargées sont les arrêts rendus par la Cour de cassation dans la rubrique « jurisprudence » pour laquelle existe un véritable travail éditorial qui hiérarchise et attire l’attention sur les arrêts les plus importants.

La deuxième rubrique la plus consultée, en cohérence avec la première, est celle des publications, d’abord le BICC et le mensuel du droit du travail.

Les discours du premier président et du procureur général sont aussi très suivis. 

Le site internet de la Cour de cassation traduit aussi la vie de l’institution au-delà de la seule activité juridictionnelle. Depuis septembre 2014, y sont publiés des articles, illustrés de photographies, faisant état de l’activité non juridictionnelle de la Cour (groupes de réflexion, accueil de délégations étrangères, conférences, déplacements et discours du premier président…). L’ensemble de ces contenus est disponible dans la rubrique « Derniers événements ».

Le Scom a engagé un travail de captation et de diffusion des colloques du cycle « Les procès politiques dans l’histoire » organisés depuis septembre 2014. Trois de ces colloques sont accessibles sur le site internet www.courdecassation.fr (Rubrique : « Événements » -> « Colloques & formations » -> « Colloques en vidéos ».

Le compte Twitter a vu son flux enrichi, afin d’offrir au public des professionnels du droit ou profanes un suivi de l’activité de la Cour. Au 31 décembre 2014, il comptait près de 24 000 abonnés. Nous en avons aujourd’hui 29.000, avec un rythme d’adhésion de 1.000 nouveaux abonnés par mois.

Compte tenu du développement de ces outils, la nouvelle étape sur laquelle nous travaillons est évidemment une application téléchargeable gratuite pour téléphones mobiles et tablettes numériques. 

La conférence Mme le professeur Chainais qui va suivre sera bien sûr enregistrée et diffusée sur le site internet. En cohérence avec la thématique traitée, cela montre bien que la Cour de cassation est de son temps.