Communiqué de M. le premier président Bertrand Louvel faisant suite à la mise en cause de l’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation
18/04/2018
Communiqués
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18/04/2018
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03/03/2018
Après l’attaque terroriste perpétrée à Ouagadougou à l’occasion de la réunion du G5 Sahel, les cours suprêmes du Sahel réunies à Dakar les 1er et 2 mars 2018 dans le cadre de l’AHJUCAF- ass...
12/07/2017
Par accord d’entreprise, il est possible de réserver aux salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes....
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05/07/2017
En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’inte...
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04/05/2017
La loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin....
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01/03/2017
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05/12/2016
Communiqué de M. le premier président Bertrand Louvel et M. le procureur général Jean-Claude Marin...
09/11/2016
Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État...
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09/11/2016
Une décision de justice ayant interdit à une société de faire travailler des salariés le dimanche, un syndicat, pour faire constater le fait que la société ne respectait pas cette interdict...
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14/09/2016
Au sein d’une entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu’ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas...
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