Communiqué de M. le premier président Bertrand Louvel faisant suite à la mise en cause de l’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation

Un article du Canard enchaîné du 18 avril 2018 porte gravement atteinte à l’honneur et à l’impartialité de trois magistrats de la Cour de cassation. C’est pourquoi, le premier président de la Cour tient à faire la mise au point suivante.

L’arrêt rendu le 28 février 2018 dans l’affaire Wolters Kluwer s’inscrit dans une jurisprudence constante et établie de la chambre sociale en ce qui concerne la participation des salariés et fait application d’un mécanisme de sécurisation clair instauré par le législateur.

S’il arrive que les magistrats concernés président des journées d’information destinées aux spécialistes du droit du travail (avocats, directeurs des ressources humaines, syndicalistes...), cela s’inscrit dans la tradition de la chambre sociale tendant à permettre une meilleure connaissance de sa jurisprudence et dans le prolongement naturel de l’activité professionnelle des magistrats. 

En aucun cas, les magistrats qui participent à ces journées ne peuvent être considérés comme salariés des structures organisatrices puisqu’ils ne sont évidemment pas placés sous un quelconque lien de subordination.

Le montant des sommes perçues (quelques centaines d’euros pour une intervention) correspond à un simple défraiement et enlève toute pertinence à d’éventuelles interrogations sur l’impartialité des magistrats visés. Ceux-ci ont d’ailleurs rendu dans une période récente plusieurs arrêts dont la solution a été défavorable pour la société Wolters Kluwer (Soc. 12 novembre 2015, n° 1415430 ; Soc. 24 mai 2016, n° 1520974). Les magistrats concernés n’ont jamais eu aucune relation avec les organes dirigeants de la société Wolters Kluwer et n’y détiennent aucun intérêt.

Les participations des magistrats visés à ces formations font l’objet d’une large publicité et sont connues de tous.

Toutefois, cet incident est révélateur de l’attention très particulière, légitimement portée aux décisions de la Cour de cassation et aux conditions d’impartialité objective dans lesquelles elles doivent être rendues. Il appelle tous les magistrats à une vigilance accrue. J’ai toute confiance à cet égard dans notre magistrature, reconnue au-delà même de nos frontières comme exemple de droiture et de probité.