Driving after using narcotics and cannabis derivatives whose sale is authorised (Ruling n° 817 - 22-85.530)
21/06/2023
- Institution judiciaire
- Translated rulings
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21/06/2023
13/06/2023
Audience de chambre mixte - Vendredi 16 juin 2023 - à 9h30 en Grand'chambre puis à 14h sur internet Pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763...
08/06/2023
Dans le cadre de leur réunion annuelle, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel se sont déplacés à la Cour de cassation, le 1er juin 2023....
Relations institutionnelles
07/06/2023
02/06/2023
Monsieur le procureur général s’est rendu à Madrid le mercredi 31 mai 2023 à l’invitation du parquet général de l’État espagnol qui a souhaité lui consacrer une cérémonie avant son départ en retrai...
01/06/2023
30/05/2023
Le jeudi 25 mai 2023, les membres du HCJP ont répondu à l’invitation du parquet général de la Cour de cassation afin de poursuivre un dialogue constructif sur les enjeux juridiques et finan...
25/05/2023
17/05/2023
Assemblée plénière - pourvoi n° 20-20.559...
16/05/2023
Tous les quatre mois, la Cour vous propose une sélection commentée de ses décisions rendues en assemblée plénière et en chambre mixte, les dernières actualités de la juridiction et les rend...