Communiqué : Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise
07/07/2023
Chambre commerciale, financière et économique – Pourvoi n°22-17.902...
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07/07/2023
Chambre commerciale, financière et économique – Pourvoi n°22-17.902...
06/07/2023
Du 12 avril au 12 mai 2023, la Cour de cassation accueille une exposition itinérante constituée de 12 kakémonos consacrés aux « femmes pionnières » par Gwenola Joly-Coz, première présidente...
Culture
06/07/2023
Assemblée plénière - vendredi 7 juillet 2023 - 9h30 Pourvois n° 22-85.784, 21-86.418, 22-83.930, 21-87.457, 22-80.634, 22-83.929, 22-81.029, 22-43.929...
05/07/2023
04/07/2023
M. Rémy Heitz a été installé dans ses fonctions de procureur général près la Cour de cassation le 3 juillet 2023....
29/06/2023
28/06/2023
28/06/2023
Chambre criminelle - pourvoi n° 21-87.417...
28/06/2023
26/06/2023
Parmi les recommandations de la commission de réflexion « Cour de cassation 2030 » figure la création d’un Observa...