06/07/2023

Assemblée plénière - vendredi 7 juillet 2023 - 9h30
Pourvois n° 22-85.784, 21-86.418, 22-83.930, 21-87.457, 22-80.634, 22-83.929, 22-81.029, 22-43.929
À la suite du renvoi d’un ministre devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts, la Cour de cassation doit examiner la procédure suivie par la commission d’instruction de la CJR.
Avertissement : Ce communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur de l’affaire. Il tend à présenter de façon synthétique les principales questions juridiques posées à l’audience.
Les faits et la procédure
La commission d’instruction de la CJR a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêts qu’aurait commis un ministre. Au cours de cette procédure, la commission d’instruction a procédé à une perquisition dans les locaux du ministère concerné.
Le ministre, qui a été mis en examen, a contesté sur plusieurs points la régularité de la procédure suivie devant la commission d’instruction et en particulier celle de la perquisition faite au sein de son ministère.
La commission d’instruction a rejeté ses demandes d’annulation. Elle a également refusé de procéder à des actes d’enquête sollicités par le ministre, en particulier des auditions de témoin.
Au terme de l’information, la commission d’instruction a renvoyé le ministre devant la CJR afin d’y être jugé pour prise illégale d’intérêts.
Le ministre a formé des pourvois en cassation contre les décisions de la commission d’instruction.
Les questions posées à la Cour de cassation
L’assemblée plénière de la Cour de cassation se penchera notamment sur trois questions :
- La commission d’instruction de la CJR a-t-elle été régulièrement saisie ?
- La perquisition menée dans les locaux du ministère a-t-elle été régulière ?
- La commission d’instruction de la CJR devait-elle informer le ministre de son droit de se taire lors de l’audience à l’issue de laquelle son renvoi devant la CJR a été décidé ?
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