07/07/2023
Chambre commerciale, financière et économique – Pourvoi n°22-17.902
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’association de garantie des salaires (AGS) verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur d’un relevé des créances des salariés de l’entreprise.
Avertissement : le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.
Les faits et la procédure
Une entreprise connaît de graves difficultés économiques.
Le tribunal de commerce a décidé de placer cette entreprise en redressement judiciaire.
À l’ouverture de cette procédure collective, le tribunal a désigné un mandataire judiciaire.
Repères
Redressement judiciaire : Procédure appliquée aux entreprises qui ne sont plus capables de régler leur passif sur la base de leur actif disponible (« cessation de paiement »), mais dont les fonds restent suffisants pour poursuivre une activité économique.
Mandataire judiciaire : Personne désignée par le tribunal de commerce à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et dont la mission est de défendre l'intérêt collectif des ceux à l’égard de qui l’entreprise en difficulté a toujours des obligations (« créanciers »).
L’entreprise a été cédée à un tiers et sa liquidation judiciaire prononcée.
Repères
Liquidation judiciaire : Procédure appliquée aux entreprises qui sont non seulement en « cessation des paiements », mais dont les fonds sont insuffisants pour leur permettre de poursuivre une activité économique.
Liquidateur judiciaire : Personne désignée par le tribunal de commerce dont la mission est de défendre l’intérêt collectif des créanciers de l’entreprise en difficulté, en conduisant les opérations de liquidation.
Lorsque le juge convertit un redressement en liquidation judiciaire, le mandataire précédemment désigné devient en principe le liquidateur.
Le liquidateur judiciaire a demandé à l’AGS de lui verser les sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l’entreprise, conformément à l’article L.3253-20 du code du travail.
Repères
Association de garantie des salaires (AGS) : Organisme garantissant aux salariés le paiement rapide de leurs créances salariales, lorsque l’entreprise dans laquelle ils travaillent fait l’objet d’une procédure collective.
Le fonds de l’AGS est alimenté par les cotisations des employeurs.
L’article L. 3253-20 du code du travail prévoit que si les salaires des employés ne peuvent être payés sur les fonds de l’entreprise, le liquidateur de l’entreprise demande, sur présentation des relevés des créances des salariés de l’entreprise, l’avance des fonds à l’AGS.
Avant de décider de verser la somme qui lui était demandée, l’AGS a réclamé du liquidateur qu’il lui démontre que les fonds dont disposait l’entreprise n’étaient pas suffisants pour que celle-ci rémunère par elle-même ses employés.
L’AGS a finalement refusé de garantir les salaires de l’entreprise.
La cour d’appel a condamné l’AGS à verser au liquidateur une somme au titre de la créance salariale.
L’AGS a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation
L’AGS doit-elle verser les fonds qui lui sont demandés par les mandataires ou les liquidateurs judiciaires sur la seule présentation du relevé des créances salariales des entreprises en difficulté ?
Ou, au contraire…
Avant de décider de verser les sommes qui lui sont demandées, l’AGS est-elle en droit de vérifier que les fonds dont disposent les entreprises en difficulté sont réellement insuffisants pour leur permettre de payer elles-mêmes leurs salariés ?
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation retient que, pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, contrairement à ce qui peut se passer en procédure de sauvegarde.
Repère
Sauvegarde : Procédure appliquée aux entreprises, qui sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés financières qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter. La sauvegarde a pour but de faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.
Dès lors, lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées sur la seule présentation d’un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire.
Une telle solution permet de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide des salaires dans ces procédures.
Le pourvoi est rejeté.
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