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ETRANGER - mesures d'éloignement - légalité - appréciation - compétence - détermination - portée

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté de transfert, décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention

ETRANGER - mesures d'éloignement - légalité - appréciation - compétence - détermination - portée

Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l'arrêté de placement en rétention

CONFLIT DE LOIS - application de la loi étrangère - ordre public - principe essentiel du droit français - réserve héréditaire - atteinte - loi californienne - absence de contrariété à l'ordre public international français

Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Fait l'exacte application de ce principe l'arrêt qui, après avoir constaté que la loi applicable à la succession est celle de l'Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique), laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire, et relevé qu'il n'est pas soutenu que son application laisserait un héritier dans une situation de précarité économique ou de besoin et que la situation présente un lien de proximité étroit avec la Californie, en déduit qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette loi au profit de la loi française

REGIMES MATRIMONIAUX - immutabilité des conventions matrimoniales - atteinte - cas - convention relative à la liquidation du régime matrimonial antérieure à l'introduction de l'instance en divorce - applications diverses

Il résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue par les époux avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel constate la nullité d'une convention par laquelle des époux avant l'introduction de l'instance en divorce, ont transigé sur la prestation compensatoire et sur le partage de leur régime matrimonial

TRANSPORTS ROUTIERS - marchandises - prescription - prescription annale (article l. 133-6 du code de commerce) - exception - fraude ou infidélité - domaine d'application - cas - impossibilité d'agir dans le délai d'un an - preuve - nécessité (non)

En cas de fraude ou d'infidélité, l'article L. 133-6 du code de commerce n'impose pas la preuve de l'impossibilité d'agir dans le délai d'un an suivant la découverte de la fraude. Doit donc être cassé l'arrêt, qui déclare prescrite la demande en répétition de l'indu d'un expéditeur formée dans le délai de prescription de droit commun mais au-delà du délai annal au motif que la preuve d'une fraude ayant placé cet expéditeur dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de la faire valoir en temps utile n'était pas rapportée

ENERGIE - electricité - electricité de france - personnel - statut - bénéfice - salarié de droit privé - mise à disposition d'un organisme privé - dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité - application - portée

Ayant constaté que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) par la société Gaz et Electricité de Grenoble (GEG) étaient des salariés de droit privé de cette dernière, le tribunal en a exactement déduit que les dispositions spécifiques relatives à l'électorat et l'éligibilité des salariés mis à disposition au sens des articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail leur étaient applicables