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RESPONSABILITE PENALE - personne morale - conditions - fusion-absorption - effet

La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu'interprétée en son article 19, paragraphe 1, par la Cour de justice de l'Union européenne, est dépourvue d'effet direct à l'encontre des particuliers et l'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique par l'effet d'une fusion-absorption. Méconnaît cet article la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'ordonner le non-lieu au profit de la société absorbante pour ceux des faits qui auraient été commis par la société absorbée antérieurement à sa radiation du registre du commerce et des sociétés, retient que l'opération de fusion-absorption, en l'absence de liquidation, ayant eu pour effet de transférer, en les confondant, le patrimoine et la personnalité juridique de la société absorbée à la société absorbante, entraîne la transmission à cette dernière de la responsabilité pénale

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - démarchage et vente à domicile - dispositions protectrices du consommateur - infractions - action civile - préjudice - somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits - préjudices moral et matériel causés par l'infraction - réparation - demande - recevabilité

Les parties civiles qui ont fait l'acquisition de biens à l'occasion d'un démarchage à domicile non conforme aux dispositions protectrices du consommateur, si elles sont recevables, en application de l'article L. 121-31 du code de la consommation, devenu l'article L. 242-9 de ce code, à demander, devant la juridiction répressive, une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, peuvent également solliciter des dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et matériel causés par l'infraction, selon les règles du droit commun

BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - transfert - bénéficiaires - concubin notoire survivant du preneur - conditions - régularité et permanence du séjour sur le territoire français - absence d'influence

Le concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de son décès, n'a pas à établir, pour bénéficier du transfert à son profit du bail consenti par un organisme d'habitations à loyer modéré, la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - préjudice - réparation - droit à réparation - exclusion - cas - perte de sa vie

La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a indemnisé les souffrances morales de la victime qui a eu la conscience inéluctable de l'imminence de son décès au seul titre des souffrances endurées

BAIL COMMERCIAL - prix - fixation du loyer du bail renouvelé - action en fixation - action engagée par le preneur - prescription - prescription biennale - application

L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce