25 octobre 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-86.337
Chambre criminelle - Formation de section
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05452
Texte de la décision
N° A 16-86.337 FS-N
N° 5452
VD1
25 octobre 2016
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'
appel de VERSAILLES, tendant au renvoi,devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [V] [C], M. [E] [C], Mme [M] [C], M. [Y] [C], Mme [P] [C], entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise contre MM. [I] [R], [X] [D], [Z] [K] du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l'autorité publique ;
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise de la procédure dont il est saisi contre [I] [R], [X] [D], [Z] [K] du chef sus-énoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;