25 octobre 2016
Cour de cassation
Pourvoi n°
16-86.338
Chambre criminelle - Formation de section
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05453
Texte de la décision
N° B 16-86.338 FS-N
N° 5453
VD1
25 octobre 2016
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Statuant sur la requête du procureur général près cour d'
appel d'Orléans, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [A] [K] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans contre M. [X] [G], Mme [Y] [N], Mme [P] [U], MM. [H] et [M], M. [F] [Q], Mme [L] [W] des chefs de dénonciation calomnieuse, corruption active et passive et atteinte à la présomption d'innocence ;
Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans de la procédure dont il est saisi contre Mme [N], M. [G], Mme [U], MM. [H] et [M], M. [Q], Mme [W] des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lemoine ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;