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2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-81.635

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.934

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.673

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-84.469

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.921

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.946

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-84.473

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.945

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.845

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

PEINES

2 mai 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.986

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

PEINES - circonstance aggravante

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